Attendu que pour débouter la BIE de sa demande, l'arrêt retient qu'elle ne justifie d'aucune admission de la créance déclarée au liquidateur et qu'elle n'a formulé aucune demande de fixation de cette

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION Les demandeurs font grief à l'arrêt confirmatif attaqué de les avoir débouté de leur demande d'imputation du prix de vente sur le capital et de délai supplémentaire

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1235, 1240 et 2180 du Code civil ; Attendu que le paiement fait sur le prix de vente de l'immeuble grevé, à un créancier

créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage ; qu'ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis

le bénéfice d'une sûreté et qui s'est ainsi trouvé dans l'obligation de payer, fût-ce partiellement, le montant de la créance, est légalement subrogé dans les droits et actions de ce créancier contre

[W], avec le concours de Mme [G] (les notaires), acquis ce bien, constituant le lot n° 78 du bâtiment H d'un ensemble immobilier en copropriété dénommé « [Adresse 10] », sous le régime de la vente

à son profit, en précisant que le créancier peut renoncer à son droit et exiger la dation du bien en l'état, cette prérogative lui appartenant exclusivement ; qu'en décidant que les parties ont entendu

d'un bien immobilier sis à Moissac, dépendant de l'indivision existant entre MM.

avait été prononcée après l'ouverture de la procédure collective de la société venderesse, la créance de restitution du prix de vente de l'immeuble née de l'annulation de la vente dont ils disposaient

, ont, par des commandements aux fins de saisie immobilière publiés après l'exequatur, poursuivi la vente de biens immobiliers appartenant aux débiteurs et situés à Nice, les syndics reprenant ces poursuites

créance ; que si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas d'instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président

sur son bien immobilier, de fixer la créance du poursuivant à la somme de 394 844,56 euros et d'ordonner la vente forcée du bien alors, selon le moyen, que si la communauté d'intérêts entre la société

;AVOIR ordonné la vente forcée des biens saisis, D'AVOIR renvoyé le dossier de la procédure devant le juge de l'exécution immobilier du tribunal de [Localité 1] pour y être fixée la date de l

valeur de ces actifs immobiliers, tandis que la Caisse n'était pas démentie lorsqu'elle rappelait le nombre d'appartements locatifs détenus par M. et Mme [P] en 2007, ou la composition de

(Gironde), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

X... un prêt garanti par une hypothèque ; qu'après la mise en liquidation des biens de son débiteur, le C.I.E. a produit au passif pour le montant de sa créance, y compris les intérêts ; qu'après la vente

X... a formé contredit à l'état des créances en invoquant une créance sur la masse au titre de la gestion d'affaires ; qu'après la vente de l'actif immobilier de la société LDE, le syndic a versé l'intégralité

du bien immobilier évalué à 180.000 € ; qu'en affirmant que les époux X... sont toujours en situation de surendettement dès lors que le prêt immobilier du Crédit Agricole est devenu immédiatement exigible

la vente forcée de ce bien immobilier indivis reviendrait à vendre la part indivise de madame [N] en violation de la règle de la suspension des poursuites attaché à la décision de recevabilité de la demande

K... épouse U..., d'avoir ordonné la vente par licitation du bien immobilier indivis cadastré sur le territoire de la commune de Saint-Baldoph, section [...] , [...] pour 3 ares et 64 centiares, et AN