(Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient

Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2, alinéa 2.5°, de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la

certification conforme à l'original ; Vu l'ordonnance de M. le Président de la chambre criminelle, en date de ce jour, autorisant l'admission immédiate ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M.

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1969, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR INJURE ET DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'AMNISTIE

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X...

alinéa 2-5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'ainsi

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 8 novembre 2001, qui, pour la contravention de dégradation légère, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et qui a prononcé

en a fait, au contraire, l'exacte application ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais, sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 1er de la loi du 3 août

(AUGUSTE), 2° Y...

délivrées le 2 septembre 1987 par MM.

CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X...

AMNISTIE, REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X.... Moyens annexés au présent arrêt.

d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état d'ivresse manifeste, et refus de se soumettre aux vérifications prévues à l'article L. 1er du Code de la route, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et 2

correctionnelle, en date du 6 octobre 1987, qui l'a condamné, du chef de coups ou violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail personnel excédant huit jours, à la peine de 2

Fouad, prévenu, 2° LA FEDERATION NATIONALE DES DISTRIBUTEURS DE FILMS, partie civile, 3° LA SOCIETE COLUMBIA PICTURES INDUSTRIES INC, 4° LA SOCIETE WARNER BROS TRANSATLANTIC INC, 5° LA SOCIETE

correctionnelle, en date du 22 janvier 2004, qui, pour tromperie, a condamné le premier à 7 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 500 euros d'amende, le second à 7 mois d'emprisonnement avec sursis et 2

(NATHAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1966, QUI, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR AMNISTIE ET A PRONONCE

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X...