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2 188 résultats pour « 1) societe d'economie mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300949

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

l'opposant à la Société immobilière de la Guadeloupe dite SIG, société d'économie mixte, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le

Source officielle
CC

soc

61372500cd5801467741a285

Cassation

26 avril 2007

26 avril 2007

X..., employé en qualité de directeur du service crédit-client de la société Laguarigue, filiale de la holding GLSA, a été licencié pour motif économique par lettre du 30 octobre 2002, dans le cadre d'un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C210788

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

le litige l'opposant : 1°/ à la société [6] aéroport, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de son liquidateur judiciaire M.

Source officielle
CC

civ1

6137237bcd5801467740a5fe

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Sofco, 2 / la société Sofco construction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300020

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

d'économie mixte Ville renouvelée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Source officielle
CC

comm

613722eacd5801467740326f

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre, Section C), au profit : 1°/ de la société Interamericana Transmarin, dont le siège est

Source officielle
CC

civ3

61372225cd580146773fa9e6

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sacogibor, dont le siège social est ... (6e) (Bouches-du-Rhône

Source officielle
CC

soc

6137217bcd580146773f4247

Cassation

10 janvier 1991

10 janvier 1991

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SONACOTRA, société anonyme dont le siège est ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16

Source officielle
CC

comm

61372669cd5801467742557b

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

limitée, dont le siège est ..., 5 / de la société Electromécanique Manent, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / de la Société des eaux de Haute-Provence, société à responsabilité limitée,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300801

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

Centre de contrôle technique Pajol aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Centre de contrôle technique Pajol, la condamne à payer à la société d'économie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310546

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

BRL, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-18.622 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225f9

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me ODENT, et de la société

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CC

civ3

61372113cd580146773f0c70

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Cossa, avocat de la société SEMASEP, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613721a2cd580146773f5740

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'Economie mixte de construction du département de l'Ain (SEMCODA), dont le siège

Source officielle
CC

civ1

613721a2cd580146773f5741

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société anonyme d'économie mixte de construction du département de l'Ain (SEMCODA), dont le siège

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10265

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Imagin'R auprès de son partenaire la société Grenke Location, que la Société Grenke Location a, le 19 février 2010, acquis le matériel nécessaire ( 1 Pc packard bell, 1 kit d'installation et câbles, 1

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310142

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

77, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [...] , 2°/ à la direction générale des finances publiques trésorerie générale de Seine-et-Marne commissaire du gouvernement, dont le siège est

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00787

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421779

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

; que la société Winston a établi régulièrement ses bilans ; que cette société avait pour objet toutes opérations financières, réception de sommes en dépôt, aide et obtention de crédits, conseils en gestion

Source officielle
CC

comm

61372503cd5801467741a400

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

X..., invoquant la mauvaise exécution d'ordres de bourse par la société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (la société CIAL), a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts

Source officielle

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