Les prévenus ont relevé appel de cette décision. Le ministère public a interjeté appel incident. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 6.

[O] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-17.874 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant à la société U Muvrone

précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné, la cour d'appel a de nouveau violé les articles 130-1, 132

[I], la cour d'appel a relevé qu'il avait, à la suite de la candidature de cette société, « pondéré les notes en fonction de critères qui avantageaient la société [1] » et que « lors de l'analyse des offres

ainsi, la cour d'appel a méconnu les 130-1 et 132-1 du code pénal, 485-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 5.

d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant à M.

à 1 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

[Y] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° K 21-60.031 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel

de cette déclaration d'appel, la cour d'appel a violé l'article 905-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 905-1 du code de procédure civile et 6, §1, de la Convention de

qu'il n'y a aucune incertitude quant à son caractère définitif, dans la mesure où la Haute Cour de cassation et de justice roumaine s'est prononcée à la suite d'un pourvoi exercé contre la décision d'appel

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 142-1, L. 142-2, L. 451-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, 2, 4-1, 497, 591 et 593

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

[R], la cour d'appel a violé les articles 222-22, 222-22-1, alinéa 3 et 222-23 du code pénal ; 2°/ qu'en se fondant sur la différence d'âge, l'ascendant intellectuel, l'opportunisme et la dépendance

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, a formé le pourvoi n° E 22-19.527 contre l'arrêt n° RG 21/13216 rendu le 30 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Filiale LFP1, société

Le 22 juin 2020, elle a relevé appel de cette décision, et, conformément aux dispositions de l'article 187-1 du code de procédure pénale, a sollicité du président de la chambre de l'instruction qu'il examine

sursis à l'exécution des mesures ainsi ordonnées ; Sur le premier moyen : Attendu que la compagnie fait grief à l'ordonnance de l'avoir déboutée de sa demande de sursis, alors, selon le moyen : 1°

La personne mise en examen a relevé appel de cette décision.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

du code de commerce ne lui était pas ouvert, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 145-46-1 et L. 642-18 du code de commerce, et les articles 31 et 125 du code de procédure civile.