Philippe X... du chef d'établissement d'attestation ou de certificat faisant état de faits matériellement inexacts et d'usage et l'a condamné à payer à titre de dommages intérêts la somme de 1 francs à Anne-Marie

Tout l'historique des événements montre que la société [...] n'a pas entendu exécuter de bonne foi les conventions la liant à Monsieur R....

M... ; que cette dernière a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de société de droit étranger ayant un établissement en France ; que, le 29 mai 2003, la commission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Marie-Madeleine, - ZK... Christina, - LA SOCIETE CLINIQUE SAINT-GEORGES, - ZL... Georges, - ZM... Marie-Louise, - ZN... Anne-Marie, - ZO... Francis, - ZO... Henriette, - ZP...

mœurs ; que la seule circonstance qu'un praticien s'est vu infliger la sanction du blâme ne fait nullement apparaître qu'il s'est livré à des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes m

ainsi qu'à la publication de l'arrêt dans le quotidien de médecin; "aux motifs qu'il était reproché au docteur Y..., qui avait procédé à titre gracieux à des implantations de prothèses mammaires le 13 mai

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2004, qui, pour infractions à la réglementation relative à l'organisation et à l'assainissement du

avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 mars

énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 1995), que la société Poleval a mis au point un procédé de conditionnement de médicaments appelé Diapack pour lequel elle a déposé un brevet le 28 mai

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caillau, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars

Jean-Mary X..., demeurant 39, place du Champ du Roi à Alençon (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1993 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de la société anonyme Maisons

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Isra, société coopérative ouvrière de production, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 mai

l'a remis en vigueur,- o que le 5 décembre 1991, le tribunal administratif a rejeté la demande d'annulation de l'arrêt remettant en vigueur le permis - " que le 3 mars 1994, le maire a délivré un nouveau

W... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 2017), qu'engagé le 1er mars 2001 par la société Thomson, aux droits de laquelle vient

A... de bénéficier d'avantages ou de traitements de faveur de la part du maire, ou à tout le moins de son espoir d'en bénéficier ; que si M.

2 coefficient 350 de la convention collective nationale du 13 mars 1969 du commerce de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes puis, suivant avenant du 1er septembre

des éléments fournis par le contribuable, et à propos duquel il faut rappeler qu'il a écrit : "comptes non attestés par grande incertitude sur l'exhaustivité des informations communiquées" ; que la bonne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant