préliminaire et 706-71 du code de procédure pénale, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et 6 §3 b) de la Convention européenne des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 3,

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du code de procédure civile (arrêt, p.5, § 3, à p. 6, in fine) ; 1) Alors que l'auteur d'un fait jugé fautif répond du seul dommage que celuici a causé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois, principal et incident ; Condamne la société Investissement et conseil aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile

179 du code de procédure pénale ; que, lors de sa mise en examen et de son placement en détention provisoire dans la présente affaire le 16 mai 2014, M.

1382 du Code civil et 1er de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le

X..., elle a violé l'article 299 du code de procédure civile, ensemble les articles 287 à 295 du même code ; ALORS 2) SUBSIDIAIREMENT QU'en écartant des débats les pièces n° 4, 17, 26, 36, 71, 74, 75,

700 du code de procédure civile la condamne à payer à MM.

455 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, il n'apparaît pas inéquitable de condamner M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre

909 par fausse application, ensemble l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile et les articles 4 et 562 du code de procédure civile ; 2°/ que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel

342, 343 du Code des douanes, L. 235 et R. 295 du Livre des procédures fiscales et 515, 707, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que, la Cour saisie sur la seule action de l'administration

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

1324 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 3.

132-19, 132-1 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/que si la peine ferme prononcée n'est pas supérieure à deux ans ou à un an pour une personne en récidive légale,

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M.

502, 509 et 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que la Cour n'est