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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722adcd580146773fff75

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation; Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne

Source officielle
CC

civ2

613722b7cd580146774008c3

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

-Y..., pour condamner le père à verser à la mère une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant commun majeur, se borne à relever que jusque-là domicilié chez son père, il s'est installé chez

Source officielle
CC

soc

61372355cd58014677408690

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne

Source officielle
CC

civ2

61372446cd5801467741423d

Cassation

16 décembre 2004

16 décembre 2004

l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne

Source officielle
CC

civ1

61372426cd58014677412ecb

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 01-11.149 et V 01-11.775, qui sont connexes ; Sur les moyens réunis du pourvoi formé par la société Borie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00049

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

) jusqu'à Alger (Algérie), de pièces de rechange pour matériel de guerre à la société CMA CGM, qui a pris en charge les marchandises sous le couvert d'un connaissement du 8 juillet 2006, à bord

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01917

Cassation

22 octobre 2019

22 octobre 2019

Y... par l'intermédiaire d'une société civile immobilière a acquis une petite maison sise à Cannes en bord de mer ; qu'il a procédé à des travaux importants consistant à porter la surface hors oeuvre nette

Source officielle
CC

civ3

613723bacd5801467740d623

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

30 avril 1998), statuant sur les demandes de Mme X... aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et déclarer valable le congé pour motif légitime délivré le 16 août 1995, se borne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00799

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2017) se borne

Source officielle
CC

civ3

60794d0d9ba5988459c47f16

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

X... de toutes ses demandes, se borne à constater que M.

Source officielle
CC

civ2

613721cacd580146773f75d7

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la société Nutri Metics a assigné devant un tribunal Mme Z... en paiement de factures impayées ; Attendu que, pour condamner Mme Z... le jugement, rendu, se borne

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme Y

613721b4cd580146773f6519

Cassation

1 juillet 1992

1 juillet 1992

une fin de non recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

6137221fcd580146773fa6b3

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne

Source officielle
CC

civ2

613721d7cd580146773f7fa4

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne

Source officielle
CC

soc

613721a2cd580146773f5739

Cassation

19 mars 1992

19 mars 1992

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

613721a8cd580146773f5b65

Cassation

11 mars 1992

11 mars 1992

l'appel tend à l'annulation du jugement la dévolution s'opère pour le tout ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans l'instance opposant les consorts Y... à l'association Les amis de l'Atoll 75, se borne

Source officielle
CC

soc

61372249cd580146773fbb6c

Cassation

19 janvier 1995

19 janvier 1995

X... le remboursement d'indemnités journalières indûment versées ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le Tribunal se borne à énoncer que, bien que régulièrement convoqué, l'intéressé ne se

Source officielle
CC

soc

61372421cd58014677412a97

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

et A..., salariés de la société Teinture d'Aubenas, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une prime ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés, le conseil de prud'hommes se borne

Source officielle
CC

cr

S, 3ème chambre, du 2 mai 1997, qui, dans la procédure suiviec/Yannick Z

6137259ecd5801467741f3e8

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

Y... connaissait fort bien l'état de son fils, qu'il ne peut donc l'invoquer pour expliquer son refus postérieur" ; "qu'au demeurant il résulte du tableau de bord de la recherche d'emploi, document destiné

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d508

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

retour, et notamment porter sur le plan de vol technique la gestion du carburant, conformément aux prescriptions de l'article 3-2 du manuel d'exploitation ; "alors que la fonction de commandant de bord

Source officielle

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