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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722adcd580146773fff75
19 mars 1996
ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation; Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne
civ2
613722b7cd580146774008c3
12 juin 1996
-Y..., pour condamner le père à verser à la mère une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant commun majeur, se borne à relever que jusque-là domicilié chez son père, il s'est installé chez
61372355cd58014677408690
4 mai 1999
ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne
61372446cd5801467741423d
16 décembre 2004
l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne
civ1
61372426cd58014677412ecb
6 avril 2004
COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 01-11.149 et V 01-11.775, qui sont connexes ; Sur les moyens réunis du pourvoi formé par la société Borie
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00049
18 janvier 2017
) jusqu'à Alger (Algérie), de pièces de rechange pour matériel de guerre à la société CMA CGM, qui a pris en charge les marchandises sous le couvert d'un connaissement du 8 juillet 2006, à bord
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01917
22 octobre 2019
Y... par l'intermédiaire d'une société civile immobilière a acquis une petite maison sise à Cannes en bord de mer ; qu'il a procédé à des travaux importants consistant à porter la surface hors oeuvre nette
civ3
613723bacd5801467740d623
20 décembre 2000
30 avril 1998), statuant sur les demandes de Mme X... aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et déclarer valable le congé pour motif légitime délivré le 16 août 1995, se borne
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00799
10 octobre 2018
cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2017) se borne
60794d0d9ba5988459c47f16
7 mai 2003
X... de toutes ses demandes, se borne à constater que M.
613721cacd580146773f75d7
2 décembre 1992
jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la société Nutri Metics a assigné devant un tribunal Mme Z... en paiement de factures impayées ; Attendu que, pour condamner Mme Z... le jugement, rendu, se borne
Donne défautc/Mme Y
613721b4cd580146773f6519
1 juillet 1992
une fin de non recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne
Donne défautc/Mme X
6137221fcd580146773fa6b3
4 mai 1994
principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne
613721d7cd580146773f7fa4
6 janvier 1993
indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne
613721a2cd580146773f5739
19 mars 1992
Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.
613721a8cd580146773f5b65
11 mars 1992
l'appel tend à l'annulation du jugement la dévolution s'opère pour le tout ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans l'instance opposant les consorts Y... à l'association Les amis de l'Atoll 75, se borne
61372249cd580146773fbb6c
19 janvier 1995
X... le remboursement d'indemnités journalières indûment versées ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le Tribunal se borne à énoncer que, bien que régulièrement convoqué, l'intéressé ne se
61372421cd58014677412a97
24 mars 2004
et A..., salariés de la société Teinture d'Aubenas, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une prime ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés, le conseil de prud'hommes se borne
S, 3ème chambre, du 2 mai 1997, qui, dans la procédure suiviec/Yannick Z
6137259ecd5801467741f3e8
2 septembre 1998
Y... connaissait fort bien l'état de son fils, qu'il ne peut donc l'invoquer pour expliquer son refus postérieur" ; "qu'au demeurant il résulte du tableau de bord de la recherche d'emploi, document destiné
61372564cd5801467741d508
5 avril 1995
retour, et notamment porter sur le plan de vol technique la gestion du carburant, conformément aux prescriptions de l'article 3-2 du manuel d'exploitation ; "alors que la fonction de commandant de bord
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