titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que celui-ci a été informé par l'article 3 de son contrat de travail qu'il était classé dans la catégorie cadre de mission et qu'il était soumis à la charte

internes édictées dans un document assimilable à un règlement intérieur si ce règlement n'a pas été adopté conformément aux prescriptions de la loi ; qu'il affirme n'avoir eu connaissance ni de la charte

intitulé "critères à respecter pour les relances forfaits" (pièce 52), qui indique comment doit se dérouler un appel de relance à un client ayant souscrit un forfait téléphonique de voyance, - Une charte

et 5 de la décision-cadre 2005/212 du 24 février 2005, et 8 de la directive 2014/42/UE du 3 avril 2014, lus à la lumière des considérants 33 et 38 de cette directive et des articles 17 et 47 de la Charte

l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte

(pièce 61) ne sont pas de nature à modifier les relations existantes entre Maresca et Pemex telles qu'elles résultent de la charte-partie conclue entre ces deux sociétés mexicaines.

alors, selon le moyen : 1 ) que, dans la mesure où les bons de commande litigieux étaient intitulés "contrat ouvert" en précisant que ce contrat ouvert fonctionne selon les modalités consignées Charte

FRANCAIS ; "AUX MOTIFS QUE LE CLUB TRANSOCEAN, DONT LE PREVENU ET SON FRERE ETAIENT LES ANIMATEURS, AVAIT UNE ACTIVITE CONFONDUE AVEC CELLE DE L'AGENCE DE VOYAGES AIR MAURICE QUI AFFRETAIT DES AVIONS CHARTERS

faute que le document produit aux débats ait été signé par les propriétaires du navire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, tandis que la société Prosperity invoquait les stipulations de la charte-partie

violation de la loi et défaut et insuffisance de motifs ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 9 de la charte

COTUNAV INFORMA LA CAM, LE 13 JUILLET 1967, QU'ELLE RECOURAIT A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE PREVUE PAR L'ARTICLE 18 DU CONTRAT, AUX TERMES DUQUEL " TOUT LITIGE SURVENANT PENDANT L'EXECUTION DE LA PRESENTE CHARTE-PARTIE

SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 25 NOVEMBRE 1976), LA SOCIETE SUPERMARINE SA (SOCIETE SUPERMARINE), QUI, SUIVANT CHARTE-PARTIE DU 29 FEVRIER 1972

second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour rejeter sa demande formée au titre de la concurrence parasitaire et tirée de la méconnaissance de sa charte

diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte

concéder à d'autres praticiens l'autorisation d'exercer la spécialité sans l'accord préalable des praticiens bénéficiant dudit exercice privilégié, dans les conditions définies à l'article 5 de la charte

être accueillie ; Sur le deuxième moyen en sa première branche : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt de s'être fondé sur l'évaluation forfaitaire basée sur les stipulations de la charte-partie

l'ordinateur de l'intéressé a révélé que différents fichiers avaient été copiés sur ce dispositif ; que ces agissements ont été commis en violation de la clause de confidentialité inscrite dans la charte

s'abstenir de prendre toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de celui-ci ; que l'objectif d'assurer l'effet utile du droit de l'Union et les articles 6 et 45 de la Charte

- enfin à cet égard QU'il importe peu que la charte déontologique comportât des dispositions relative à l'indépendance des journalistes et de la rédaction, dès lors qu'elle était en cours d'élaboration

et fait dès lors "perdurer une opacité sur ce qui peut se passer au niveau des transactions réalisées par le magasin", la société VOLVO CONSTRUCTION EQUIPMENT EUROPE produit aux débats la charte