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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0b09ba5988459c4f6d1
5 juillet 1978
DU TRAVAIL ET LES TROUBLES INVOQUES PAR LOPEZ EN AVRIL 1974 ; QUE CELUI-CI A ALORS SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, AU VU DES DOCUMENTS MEDICAUX QU'IL AVAIT PRODUITS, A ORDONNE UN COMPLEMENT
6079b0d99ba5988459c50606
17 juin 1982
TENU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE COMPLETER LES ALLOCATIONS DE MALADIE A CONCURRENCE DU SALAIRE QUI AURAIT ETE PERCU PAR LES INTERESSES S'ILS AVAIENT CONTINUE A TRAVAILLER, NE LEUR A VERSE CE COMPLEMENT
civ2
60794bb99ba5988459c43bc6
18 janvier 1978
D'AGIOS SUR DECOUVERT ET ESCOMPTE ; QUE LA CETRA A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE NOUVELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE CETTE DEMANDE COMME COMPLEMENT
civ3
6079433e9ba5988459c41bad
15 octobre 1975
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A PARIS, ..., EN PAIEMENT D'UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE DE 17205,23 FRANCS POUR CHARGES IMPAYEES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SEULES LES DEMANDES QUI SONT LE COMPLEMENT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10486
29 septembre 2021
code de commerce, dit que la somme versée entrera dans le patrimoine de la SARL Stone et sera répartie entre tous les créanciers au marc l'euro ; AUX MOTIFS QUE sur le bien fondé de l'action en comblement
613724c1cd58014677418162
26 septembre 2006
une erreur avait été commise par l'agent immobilier qui avait mentionné une surface habitable de 110 m , les informations données par les vendeurs portaient sur 90 m plus 20 m aménageables dans les combles
ordo
60793b349ba5988459c3c310
20 octobre 1992
X... et de Jacqueline Y..., épouse X..., l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, convertie depuis en liquidation judiciaire, a condamné Michel X... et Jacqueline Y..., épouse X... à combler
ECLI:FR:CCASS:2014:C300715
20 mai 2014
formée par l'acquéreur, qu'il résulte du rapport d'expertise que les éléments en fibre de ciment ne pouvaient être décelés par un non-professionnel, et que la présence d'amiante dans la toiture ou les combles
6079d6749ba5988459c5b31e
22 mai 1970
DELIBERATION DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 8 JUIN 1962, A COULON, ALORS ADMINISTRATEUR, ET GERANT DE 1949 A 1961 DE LA SOCIETE CONSTITUEE A CETTE EPOQUE SOUS LA FORME A RESPONSABILITE LIMITEE, UN COMPLEMENT
6079b0d89ba5988459c504ff
8 juillet 1982
VENDU SON FONDS DE COMMERCE LE 2 AOUT SUIVANT ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE FORMEE AU MOIS DE JUIN 1978 CONTRE DUGENIE PAR FAGUNDES EN PAIEMENT DE COMPLEMENTS
civ1
6079436e9ba5988459c424bc
11 janvier 1977
RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PENDANT HUIT ANNEES, PARIS, AVOCAT, A ASSURE LA DEFENSE DE CHEVANNE DANS DE NOMBREUSES PROCEDURES ; QU'EN 1972, CHEVANNE A REFUSE DE PAYER UN COMPLEMENT
cr
6079a7e79ba5988459c4b53b
13 mai 1976
PENAL,792 DU CODE CIVIL,575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LA DEMANDE DE COMPLEMENT
6079b2109ba5988459c5583d
20 novembre 1974
; ALORS QUE LES PRIMES NE SONT UN ELEMENT DE LA REMUNERATION QUE LORSQU'ELLES SONT OBLIGATOIRES POUR L'EMPLOYEUR CE QU'IL CONTESTAIT ET QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER LE CARACTERE CONTRACTUEL DE COMPLEMENT
6079b2919ba5988459c56987
15 mai 1968
ET, EN CE QUI CONCERNE LES COMPLEMENTS DE COMMISSIONS ET DE CONGES PAYES QU'X...
613721ffcd580146773f95e2
20 janvier 1994
X..., es qualités de maire de la commune de Saint-Flour et de président du conseil d'administration de l'Institut médico-éducatif "La Combe de Volzac", demeurant à Saint-Flour (Cantal), "La Combe de Volzac
ECLI:FR:CCASS:2026:C100301
6 mai 2026
constitue une loi spéciale (lex specialis) entre les Etats-parties, il ne peut être fait appel à d'autres règles du droit international public, et notamment celles propres à la protection diplomatique pour combler
Donne défautc/M. Y
6079d31e9ba5988459c57a95
12 janvier 1988
X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi rendu deux décisions dont la contrariété résulte d'une appréciation des mêmes éléments de fait d'où ne pouvaient être déduits tout à la fois un comblement
60794c249ba5988459c44bf2
8 juin 1988
Sur le premier moyen : Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 janvier 1987) que Mme X..., propriétaire d'un appartement dans les combles d'un immeuble
60794cb39ba5988459c467cc
5 juin 1996
Y..., gérant de cette société, en comblement de passif ; qu'après avoir entendu les parties en son audience du 28 octobre 1988, le Tribunal a, par jugement du 6 mars 1992, prononcé condamnation à l'encontre
61372096cd580146773ec0b3
3 juin 1982
D'AUTRE PART, C'EST AU PRIX D'UNE CONTRADICTION EVIDENTE QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE TOUT A LA FOIS L'AUGMENTATION DE 19,5 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE CARACTERE INSUFFISANT DE CETTE AUGMENTATION POUR COMBLER
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