Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M.

Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Escoffier rechapage, aux droits de laquelle vient M. d'X..., ès qualités, de la SCP Ancel et Couturier-Heller

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M.

Séné, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Trésorier payeur général d'Ille et Vilaine, de la SCP Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel

Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier de

Y... aux dépens ; Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Ancel et Couturier-Heller ; Dit que sur les diligences

Mme Yolaine Vu Van X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les articles 37, alinéa 1er, et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ancel et Couturier-Heller

trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me CAPRON et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER

société Arc Automobiles aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Arc Automobiles à payer à la SCP Ancel et Couturier-Heller

X... comparant et de Me Couturier-Heller, avocat représentant l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de Mme l'avocat général Magliano, le demandeur ayant eu la parole en dernier ; Après en avoir

cassation présenté par Bertrand X..., pris de la violation des articles 509 et 513 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation présenté par la société civile professionnelle Ancel et Couturier-Heller

Moyen produit par la SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, avocat aux Conseils, pour Mme X....

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, avocat aux Conseils, pour Mme X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, avocat aux Conseils pour Mme X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, avocat aux Conseils pour M. X...

Condamne la société Autocars Philibert aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, 37 alinéa 2 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Ancel et Couturier-Heller

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, avocat de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat aux Conseils pour Mme X....

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat aux Conseils, pour Mme X...

du code de procédure civile, rejette la demande ; Vu les articles 700 du code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Sosnydis à payer à la SCP Ancel et Couturier-Heller