d'avoir supprimé cette astreinte, alors, selon le moyen, que, 1 / il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que les époux X... étaient "intervenus volontairement pour manifester leur accord à la démolition

l'une quelconque des causes de déchéance du terme énumérées au paragraphe 110 ci-après" et qu'"aucun de ces prêts ou avances bénéficiant ou non des garanties particulières n'emportera novation ni dérogation

d'établissement de l'Hôtel Concorde Lafayette, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 212-2 et L. 212-4 alinéa 4 du Code du travail prévoient que dans certaines branches d'activités, il peut être dérogé

droit de l'expropriation et en droit de l'urbanisme, un terrain considéré comme nu et libre n'est pas l'homologue d'un terrain bâti, même si les constructions qu'il a autorisées sont destinées à être démolies

besoins de son exploitation tant que cette tolérance est maintenue; que la cour d'appel qui, pour refuser de reconnaître à un propriétaire un droit de passage sur le fonds voisin, et d'ordonner la démolition

[M], propriétaire du lot voisin, ainsi que M. et Mme [D] qui en étaient les précédents propriétaires, en démolition sous astreinte de constructions édifiées par ceux-ci, empiétant, selon eux, sur leur

reprise d'activité, sauf à lui imposer de proposer un contrat de travail irrégulier ; qu'il est constant que la fonction de directeur ou de directeur adjoint d'un centre de loisirs est réservée, sauf dérogation

[U], son gérant, en démolition de cet ouvrage, remise en état des lieux et indemnisation d'un préjudice de jouissance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 3.

remise dans l'état d'origine lorsqu'une telle sanction apparaît disproportionnée ; que la disproportion de la sanction s'apprécie en considération, d'une part, du dommage subi par le demandeur, que la démolition

d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 150 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Nordesosse, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Meat Desoss

procédure pénale, vice de procédure et violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 9 février 1994, qui, après avoir déclaré Alain Y... coupable de défaut de permis de construire, a dit n'y avoir lieu d'ordonner la démolition

de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, du 13 janvier 1994, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 16 septembre 1997, qui, pour construction sans permis, a condamné le premier à 20 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 15 novembre 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

du Code du travail ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir constaté la baisse des effectifs au dessous

En l'absence de contestation relative à la propriété des anciennes constructions ou tenant au caractère partiel de leur démolition, la cour d'appel a constaté que la commune avait, de manière illégitime

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 4 juin 1996, qui, pour démolition sans permis et exécution de travaux de construction au mépris des prescriptions du permis

le territoire national depuis moins de trois ans, en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, en l'espèce en utilisant la carte bleue dérobée