fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pris en leur ensemble, garantissent la liberté syndicale laquelle implique la liberté

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AS, société de droit norvégien, dont le siège est [...], 10°/ à la société Consolis Netherlands BV, société de droit néerlandais, dont le siège est [...], 11°/ à la société FHB, société d'exercice libéral

8 février 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

Piotr, - LA SOCIETE EMERALD SHORES LLC, - LA SOCIETE SCS STAR LIMOUSINE, - LA SOCIETE ETOLIA INVESTING CORPORATION, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de

Par jugement du 27 août 2024, le tribunal correctionnel a déclaré recevable une demande de mise en liberté formée par l'intéressé le 6 août 2024 et ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle

[S] a formé une demande de mise en liberté. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

Y... ; "aux motifs qu'il résulte des éléments de la procédure que le greffe du juge des libertés et de la détention, saisi par le magistrat instructeur aux fins de prolongation de la détention de M.

à la loi ; Donne acte à la société Montagu Private Equity du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés

, une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression de l'auteur ; il a infligé de nouveau une peine privative de liberté de 8 mois à M.

PARIS, du 19 février 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicides volontaires avec préméditation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 13 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec port d'arme, a rejeté sa demande de mise en liberté

association de malfaiteurs, tentative de vol aggravé criminel et infractions à la législation sur les armes et explosifs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, du 9 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté

moyen de cassation, pris du défaut de conformité au principe de l'égalité des armes, découlant des articles 6.1, 6.2 et 6.3 (d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

aux éléments de description et aux critères d'appréciation fixés par le tableau n° 57 A des maladies professionnelles, la cour d'appel, qui s'est déterminée par une analyse littérale du certificat médical

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme au titre de la prime exceptionnelle, alors « qu'un employeur ne peut, sans porter atteinte à la liberté du