Hachimi X..., demeurant ... (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit : 1 / de Mme Martine Z..., demeurant ... (1er), venant aux

(Seine-Saint-Denis), 3°/ Mme Yvette X..., épouse Y..., demeurant Revine Touza à Scheolcher (Martinique), tous pris en leur qualité d'héritiers de Mme Catherine X..., décédée, défendeurs à la cassation

La Défense, 2 / de Mme Laurence H..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Arm conseil, 3 / de Mme Martine B..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire

Denis E..., demeurant 13, rue d'En Haut, 62170 Beaumerie-Saint-Martin, 2°/ la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales "SMACL", dont le siège est centre Marcel C..., rue des Equarts, 79000

Construction Mécanique Louis A..., dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section industrie), au profit : 1 / de Mme Martine

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 18 avril 2014), que Joseph de X... est décédé le 28 décembre 2005, en laissant

Alain C..., 2 / de Mme Danièle Z..., épouse C..., demeurant ensemble ..., 3 / de Mme Martine C..., épouse X..., demeurant ..., 4 / de M. Marc F..., demeurant ..., 5 / de M.

Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société AIEV, de MM.

moyen : 1 / qu'en application des articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil, et 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile, lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées

Martin, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M.

Caille, huissiers de justice à la résidence de Saint-Denis, afin d'effectuer à la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 191-193, avenue du président Wilson à la Plaine Saint-Denis

Y... dénué de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la Société CECOR à lui verser les sommes de 30 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

X... d'avoir tenu des propos diffamatoires à l'encontre de l'employeur, notamment dans ses rapports avec la mairie de Saint Martin en Ré, d'avoir laissé la rôtisserie du banc du marché de Saint Martin

X... a été engagé à compter du 3 juin 2002 en qualité de "chef d'agence de la Martinique" par la société Affichage CLG, dont le siège social est "Villa Panama, Farwell Cottages - 97 233 Saint-Barthélémy

été poursuivie, d'autre part, pour avoir, à trois-cent-quatre-vingt-dix reprises, à Belfort, du 5 mai 2013 au 30 juin 2014, fait usage d'une allégation de santé non autorisée dans l'étiquetage d'une denrée

Jean-Claude David, demeurant 16, rue du Repos Saint-Martin, 37500 Chinon, 25 / de Mme Marie-Thérèse David, demeurant 16, rue du Repos Saint-Martin, 37500 Chinon, 26 / de Mme Laure Delarue, demeurant

54500 Vandoeuvre-lès-Nancy, 25 / de Mme Agnès François, demeurant 37, Grande rue, 54740 Benney, 26 / de Mme Evelyne Georgel, demeurant 8 b, rue Saint-Christophe, 54120 Baccarat, 27 / de Mme Martine

[M] [P], en qualité d'administrateur judiciaire de l'association HAD Martinique les 3S, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

illicite et marchandage, l'arrêt énonce que la cour adopte les motifs pertinents des premiers juges n'ayant pas retenu que le salarié ait pu faire l'objet d'un prêt de main-d'oeuvre illicite ou que la