RACISME ET L'ANTISEMITISME (LICRA), partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre personne

de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des libertés et des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable de complicité d'escroquerie et condamné à la peine

et familiale de l'étranger condamné, la peine d'interdiction du territoire français, lorsqu'il justifie qu'il réside habituellement en France depuis plus de 15 ans ; que les faits commis par X se disant

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement sur la culpabilité et le réformant sur la peine

Brahim A..., témoin régulièrement acquis aux débats, a été menacé par plusieurs personnes dont M.

Y... à une peine d'amende de 10 000 euros sans motiver cette peine au regard de la personnalité et de la situation personnelle du prévenu que ce soit en termes de ressources et de charges, la cour d'appel

Pedron, conseiller, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [S], divorcée [Z], et l'avis de M.

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M.

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [H], épouse [K], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [2], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [U]-[F], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [4], anciennement dénommée société [5], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF des Midi-Pyrénées, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Midi-Pyrénées, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], et l'avis de Mme

Pedron, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société GMF, de Me Occhipinti, avocat de M. [L] [W] et l'avis de M.

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M.

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4]-

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France