Viviane, demeurant ... (Nord), défendeurs à la cassation. MM. Y... et Clément, défendeurs au pourvoi principal, ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt.

son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, qu'en retenant "les autres faits" visés dans la lettre de licenciement alors que celle-ci ne visait

de l'intimé n'ayant pas constitué avoué ; qu'en ayant refusé de déclarer les irrégularités affectant l'acte d'appel couvertes par l'assignation devant la cour d'appel du 14 décembre 1994, laquelle visait

conclusions de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est qui faisaient valoir que la thèse des demandeurs, selon laquelle les salaires seraient indexés purement et simplement sur le point UIC, vidait

du territoire ne constituait pas une atteinte disproportionnée au droit d'Hamit X... à une vie familiale normale en France, compte tenu de ce qu'il faisait valoir dans sa requête en relèvement qu'il vivait

invoqué expressément ce grief dans la lettre de licenciement, 3 ) parce que la cour d'appel ne pouvait retenir l'attestation de l'expert-comptable et écarter le rapport du commissaire aux comptes que visait

mentionnés ; qu'ainsi en considérant que l'accord transactionnel du 6 mars 1995, qui n'emporte renonciation qu'aux actions nées ou à naître d'un litige survenu dans l'exercice du contrat de travail, visait

application de l'article L. 751-9 du Code du travail prévoit que celui-ci est seul applicable aux représentants sauf stipulation expresse; qu'en l'espèce, la convention collective de la publicité ne visait

rémunèrent les fonctions d'assistance et de plaidoiries, qu'ils sont tarifés et les honoraires libres, qu'ils sont compris dans les dépens et non les honoraires, qu'en l'espèce, la clause du contrat ne visait

salarié manifestant ainsi son acceptation de l'annulation de la procédure de licenciement proposée par son employeur devant le bureau de conciliation ; que la seconde procédure engagée par le salarié visait

dont les quatre enfants de Mme [B] sont associés, à l'égard du Trésor public ; qu'en affirmant que, par cet acte, Mme [B] s'était constituée débitrice à titre personnel de cette somme, quand l'acte visait

contestation des élections des membres d'un comité social et économique ; qu'en retenant dès lors, pour déclarer irrecevable la requête du syndicat SUD CANSSAM en contestation des élections, qu'elle visait

expressément une faute grave, le juge ne peut retenir une telle faute que si cette lettre prononce une rupture immédiate du contrat de travail ; qu'en l'espèce où la lettre de licenciement du 16 mars 2018 ne visait

préposés peut obtenir, conformément aux règles de droit commun, une indemnisation complémentaire à la réparation prévue par la législation sur les accidents du travail ; qu'en l'espèce, l'exposante visait

[M] a précisé que les nombreuses attestations versées aux débats démontraient la réalité de ces heures supplémentaires ; que la cour d'appel a considéré que le salarié ne visait ni ne produisait aux débats

Raymond, demeurant à Amanlis (Ille-et-Vilaine), "Les Basses Landes" ; 2°)- Monsieur A... Daniel, demeurant à Châteaugiron (Ille-et-Vilaine), ... ; 3°)- Monsieur B...

[W] au titre des désordres affectant la villa, ni pour y faire droit, ni pour la rejeter. 21.

villages un village commercial un village loisirs, un village tourisme ; qu'il est constant que ce projet marquait le pas notamment à raison des recours qui avaient été engagés ; que les auditions de

reconnaissances de dette en imitant la signature des emprunteurs pour faire patienter et rassurer les prêteurs qui ne pouvaient obtenir remboursement de leurs fonds" et enfin que "la famille C... a conduit à la ruine

l'article 1213 du même code, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que les juges ont l'interdiction de méconnaître l'objet du litige ; qu'en l'espèce, l'appel incident de la société Prossair visait