Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512 et 592 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale

DES ARTICLES 1317 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1971, DES ARTICLES 293, 294, 295, 296, 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

ministère public de l'acte de notoriété du 30 mai 2008 en application de l'article 1157 du code de procédure civile, n'avait été soulevée par aucune des parties ; qu'en retenant néanmoins que cette formalité

de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 385, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

légal qui exclut que la promesse synallagmatique de vente et d'achat suffise à opérer transfert de propriété puis en considérant, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, que le cautionnement n'avait

fiscales et des articles 427, alinéa 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par Alain et Anne-Marie X... et tirée de l'absence

de vente, sous astreinte, en écartant la demande de provision ; Attendu que pour faire droit à la demande de régularisation de l'acte de vente litigieuse, l'arrêt retient que l'offre d'achat formalisée

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail, en nullité du licenciement ou en reconnaissance de son absence de cause réelle et sérieuse et de

montant du salaire moyen à une certaine somme, soit le seul montant moyen des commissions perçues en 2016, quant il revenait aux juges, dans le calcul du salaire moyen, de cumuler le salaire minimum légal

2002, pour autant, André A..., contacté à ce sujet le 5 juin 2002 par Bachir X... est bien entré en relation dès le lendemain, 6 juin 2002, avec le premier ; la remise du sac de bijoux volés a été formalisée

20 juin 1992, où il était dit que " la provision pour GMFF est limitée à 100 millions de francs compte tenu de plus-values latentes dans l 'opération Simpson Bay "- que le contrat, qui aurait été formalisé

X... selon laquelle il avait formalisé l'opposition à paiement pour perte des titres et la demande en délivrance de duplicata en l'absence d'éléments de nature à corroborer cette affirmation ; D'où il

du magistrat instructeur et du délégué du bâtonnier, que « la saisie de son véhicule n'était pas soumise aux mêmes règles que la perquisition » (arrêt, p. 11, § 1er), quand le même formalisme s'impose

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 224-16 et L. 224-12 du Code de la route, 63-1, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale

pas de lien de causalité entre l'absence de réponse du premier juge à sa demande de supplément d'information qu'il invoque, et la décision de relaxe qui selon lui devait en découler ; "alors que la

Cette convention et l'ordonnance de validation ont fait l'objet des formalités de publication prévues par l'article 41-1-2 du code de procédure pénale. 16.

Régie autonome des transports parisiens, (la RATP), Mme [O] a saisi un conseil de prud'hommes, aux fins de condamnation au paiement de diverses sommes, en invoquant des faits de harcèlement moral et l'absence

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, R. 442-1 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

soit venu formaliser les conséquences que devait éventuellement en tirer la hiérarchie de M.

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 FÉVRIER 2021 1°/ la société Rapide formalité