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8 627 résultats pour « action contre le tireur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110571

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

de la prescription de l'action de son adversaire d'en justifier ; que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c61e

Cassation

10 mai 1984

10 mai 1984

A ENGAGER SA RESPONSABILITE PENALE ET RELEVER DES FAITS SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUS CONTRE LUI EN QUALITE DE PREVENU, AUCUN EXAMEN N'ETANT PARALLELEMENT EFFECTUE SUR LE TERRAIN DE " L'ACTION CIVILE "

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00649

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

[S] formait une "action de nature délictuelle en réparation d'un préjudice subi personnellement par M.

Source officielle
CC

civ1

élivrée le 23 janvier 2007c/M. Guy X

ECLI:FR:CCASS:2013:C101230

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Christophe Z..., en dirigeant son action intentée par acte du 23 janvier 2007 contre M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210487

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

en réparation d'une atteinte corporelle, qu'il s'agisse de l'action en responsabilité proprement dite ou de l'action en liquidation du préjudice ; que Mme Y... a introduit l'action en responsabilité avant

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f405

Cassation

23 novembre 1977

23 novembre 1977

COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD SOLIDAIREMENT AVEC DEUX AUTRES PERSONNES EN REJETANT SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION PENALE SE SOIT PRONONCEE SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR01019

Cassation

16 février 2010

16 février 2010

Annie, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 9 juin 2009, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable leur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201122

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la caisse et dire recevable l'action de l'employeur, l'arrêt retient que l'action diligentée par l'employeur en contestation de la décision de prise en

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CC

comm

6079d6849ba5988459c5bbf3

Cassation

12 juillet 1977

12 juillet 1977

EN REDDITION DE COMPTES CONTRE LA SOCIETE OPA; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS X...

Source officielle
CC

comm

6079d33f9ba5988459c58044

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des conclusions mêmes de l'Administration que son action dirigée non contre le contribuable lui-même, mais contre le

Source officielle
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civ1

60794ce19ba5988459c47631

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 114-1, 1er alinéa, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance

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CC

civ1

60794be59ba5988459c44355

Cassation

11 mars 1980

11 mars 1980

CONTRE LA VEUVE DE CE DERNIER, ACCESSOIREMENT A UNE ACTION EN NULLITE DE MARIAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI MANQUE EN FAIT DANS SA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDE DANS SA SECONDE BRANCHE ; PAR

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200909

Cassation

12 juin 2008

12 juin 2008

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 403 et 545 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... se sont désistés de l'appel qu'ils ont formé contre

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300330

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir de l'action du syndicat des copropriétaires tirée de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210618

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine, dont le siège est [Adresse 2], contre

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CC

civ1

ée par MM. Z... et A...et la société B... A...père et filsc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2015:C100951

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 125 du code de procédure civile ; Attendu que, dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, l'action

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CC

civ2

60794b539ba5988459c42af9

Cassation

14 octobre 1982

14 octobre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR UN MAIRE A L'ENCONTRE

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CC

civ1

ère, Mme D... T..., a forméc/M. J

60794b969ba5988459c43739

Cassation

8 octobre 1986

8 octobre 1986

T..., a formé contre M. J...

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b39a

Cassation

27 janvier 1971

27 janvier 1971

PRINCIPALE ET L'ACTION RECONVENTIONNELLE, QU'AINSI LA RESPONSABILITE DE CHACUN DES NAVIRES NE POUVAIT ETRE EXAMINEE ET APPRECIEE QU'EN MEME TEMPS QUE CELLE DE L'AUTRE, QU'IL Y A DONC INTERDEPENDANCE ENTRE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00322

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

[V], que celle-ci se heurtait à une contestation sérieuse, après avoir pourtant constaté que le chèque litigieux avait "été remis volontairement par le tireur, M.

Source officielle

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