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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110571
24 octobre 2019
de la prescription de l'action de son adversaire d'en justifier ; que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est
cr
6079a8469ba5988459c4c61e
10 mai 1984
A ENGAGER SA RESPONSABILITE PENALE ET RELEVER DES FAITS SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUS CONTRE LUI EN QUALITE DE PREVENU, AUCUN EXAMEN N'ETANT PARALLELEMENT EFFECTUE SUR LE TERRAIN DE " L'ACTION CIVILE "
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00649
17 décembre 2025
[S] formait une "action de nature délictuelle en réparation d'un préjudice subi personnellement par M.
élivrée le 23 janvier 2007c/M. Guy X
ECLI:FR:CCASS:2013:C101230
6 novembre 2013
Christophe Z..., en dirigeant son action intentée par acte du 23 janvier 2007 contre M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210487
22 juin 2017
en réparation d'une atteinte corporelle, qu'il s'agisse de l'action en responsabilité proprement dite ou de l'action en liquidation du préjudice ; que Mme Y... a introduit l'action en responsabilité avant
soc
6079b0a59ba5988459c4f405
23 novembre 1977
COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD SOLIDAIREMENT AVEC DEUX AUTRES PERSONNES EN REJETANT SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION PENALE SE SOIT PRONONCEE SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE
ECLI:FR:CCASS:2010:CR01019
16 février 2010
Annie, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 9 juin 2009, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable leur
ECLI:FR:CCASS:2022:C201122
10 novembre 2022
Pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la caisse et dire recevable l'action de l'employeur, l'arrêt retient que l'action diligentée par l'employeur en contestation de la décision de prise en
6079d6849ba5988459c5bbf3
12 juillet 1977
EN REDDITION DE COMPTES CONTRE LA SOCIETE OPA; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS X...
6079d33f9ba5988459c58044
19 mai 1992
X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des conclusions mêmes de l'Administration que son action dirigée non contre le contribuable lui-même, mais contre le
60794ce19ba5988459c47631
27 mars 2001
ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 114-1, 1er alinéa, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance
60794be59ba5988459c44355
11 mars 1980
CONTRE LA VEUVE DE CE DERNIER, ACCESSOIREMENT A UNE ACTION EN NULLITE DE MARIAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI MANQUE EN FAIT DANS SA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDE DANS SA SECONDE BRANCHE ; PAR
ECLI:FR:CCASS:2008:C200909
12 juin 2008
suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 403 et 545 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... se sont désistés de l'appel qu'ils ont formé contre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300330
24 mars 2015
Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir de l'action du syndicat des copropriétaires tirée de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2016:C210618
3 novembre 2016
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine, dont le siège est [Adresse 2], contre
ée par MM. Z... et A...et la société B... A...père et filsc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2015:C100951
10 septembre 2015
la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 125 du code de procédure civile ; Attendu que, dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, l'action
60794b539ba5988459c42af9
14 octobre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR UN MAIRE A L'ENCONTRE
ère, Mme D... T..., a forméc/M. J
60794b969ba5988459c43739
8 octobre 1986
T..., a formé contre M. J...
6079d6749ba5988459c5b39a
27 janvier 1971
PRINCIPALE ET L'ACTION RECONVENTIONNELLE, QU'AINSI LA RESPONSABILITE DE CHACUN DES NAVIRES NE POUVAIT ETRE EXAMINEE ET APPRECIEE QU'EN MEME TEMPS QUE CELLE DE L'AUTRE, QU'IL Y A DONC INTERDEPENDANCE ENTRE
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00322
12 juin 2025
[V], que celle-ci se heurtait à une contestation sérieuse, après avoir pourtant constaté que le chèque litigieux avait "été remis volontairement par le tireur, M.
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