la société Progemar de son dommage, est intervenue à l'instance pour demander le paiement de cette indemnité ; que le Tribunal a condamné les sociétés Dakar Marine et Sud Marine à payer diverses sommes

tendant à l'indemnisation du préjudice né de cette nullité ne commence pas à courir avant la fin de la mise en oeuvre de la clause ; qu'en l'espèce, pour juger prescrite l'action de M.

C... s'est opposé à cette demande et a réclamé, à titre subsidiaire, des indemnités au titre des plantations effectuées sur le fonds loué ; Attendu que M.

lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, alors « que toute action portant sur l'exécution du contrat

civile, refusé d'indemniser les préjudices résultant de l'absence de disposition des somme réglées entre le paiement du prix du chalet et son remboursement à la suite de la résiliation de la vente ;

RESOLUTION DE LA CESSION DES ACTIONS dans l'hypothèse où l'échéance de l'Emprunt Obligataire ne serait pas reportée au 31 décembre 2012 (i.e : 2021), la cession des Actions serait résolue, sans indemnité

2, 3, 4 et 515 du même Code, ensemble violation de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rendu sur la recevabilité et le bien-fondé de l'action

A..., ont été blessés ; que la PFA a indemnisé M. A... et a assigné M. Y..., M. X... et les MRA pour obtenir le remboursement des sommes payées ; qu'en appel, M. Y... a demandé la condamnation de M.

en paiement de rappels d'indemnités de congés payés, le conseil de prud'hommes, qui retient, pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts, que dès lors que les actions en paiement de

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La société Renault, société par actions

commun de fixer l'indemnité de dépossession due en raison de cette emprise irrégulière dont l'existence n'est pas contestée et dont les effets se sont produits avant l'intervention d'une telle ordonnance

de payer une indemnité d'éviction à la société Progrès du Temple alors, selon le moyen : 1 / que la locataire d'un bail commercial qui entend contester le congé doit, à peine de forclusion, saisir

Bien que le syndicat des copropriétaires exerce une action en garantie au titre du coût des travaux qui seront nécessaires pour attribuer à M. [W] et à M.

Paprec, à titre de dommages-intérêts et en réparation du préjudice subi du chef des détournements de marchandises, la somme de 457 347 euros, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre d'une action

congés payés sur préavis, de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité complémentaire de licenciement

et des articles L. 481-1, L. 482-1, L. 483-1 du Code du travail, 1382 et 2044 du Code civil, 2, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur l'action

X..., une indemnité de préavis et les congés payés correspondants, une indemnité de licenciement, le salaire et les congés payés correspondant à la période de mise à pied conservatoire, ainsi que des dommages-intérêts

de la société GL Investissements, pour aucun des faits reprochés et déclare que son action est recevable dans sa totalité (jugement p.7 § 4 à p.8 § 5) ; ALORS QUE l'action en responsabilité d&

délaissées, si au terme du jugement du tribunal correctionnel de Tarbes du 23 mars 1999, devenu définitif, il était acquis que seuls les ayants droit de la victime seraient indemnisés de 50 % de leurs

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables dans leurs actions contre les notaires, alors que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour