Marais (BICM), société anonyme, dont le siège est à Paris (1er), ..., 4°/ de Mme Marie-Annick E..., divorcée Guenon, demeurant à Paris (7e), ..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur

; qu'il en était également administrateur et avait à ce titre la qualité de dirigeant de la société, ayant participé aux délibérations du conseil d'administration jusqu'en 2009 lorsqu'il a été décidé de

affaire, par application de l'article 381 du code de procédure civile, était sans incidence sur l'effet interruptif de cette procédure, dès lors que la radiation constituait une simple mesure d'administration

X..., avec intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2011, d'avoir ordonné la restitution par Me A..., notaire, de la somme séquestrée au profit de Mme Denyse Y... et d'avoir rejeté toutes ses demandes

Dolmens, destiné à l'exploitation d'un fonds de boulangerie-pâtisserie ; que, par acte du 11 février 2011, la société Auber cédait son fonds de commerce à la société Baradorn, pour le prix de 220.000 ¿ séquestré

cf ses conclusions notamment p 12 et s point 3), qui avait du reste souligné que la dernière situation avait été réglée par le maître de l'ouvrage le 24 juillet 2008 et que la retenue de 5 % était séquestrée

chaque partie puisse présenter sa thèse dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse, y compris dans la manière dont la preuve est administrée

En l'absence de mise en place de ces mesures, le résultat de la SCP [K] pour le premier semestre 2009 aurait donc bien été déficitaire.

G... et lui en a donné acte ; - mis fin à la mission des administrateurs judiciaires désignés par arrêt avant dire droit, ainsi qu'à celle du séquestre judiciaire ; que selon le protocole d'accord susvisé

premier à un an d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende, le second à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné des mesures de publication et d'affichage et, à la demande de l'administration

microfiches détaillant les transferts effectués par Cedel il a mis en évidence que le 8 août 1991, soit un mois après la " fermeture judiciaire " de la banque intervenue le 7 juillet 1991 et la mise sous séquestre

Bérénice de Saint-Etienne a prétendu n'avoir "jamais eu en mains le contrat", "n'avoir jamais vu de contrat définitif où son nom figurait", n'être allée à Nantes que pour "se renseigner", en "tant qu'administratrice

Ceci se traduit par un plan de restructuration qui comporte la suppression : de votre poste de Délégué Commercial Régional, d' un poste Assistante Administration Des Ventes, du poste Assistante Administration

un chiffre d'affaires annuel de 4 372 740 euros TTC » ; que l'expert souligne que, « sur la base d'une valeur de clientèle estimée selon les barèmes retenus par l'administration fiscale, compris entre

X..., domicilié [...] , agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Bleufontaine, ont formé le pourvoi n° W 18-15.064 contre l'arrêt RG n° 16/09050 rendu le 20 février 2018 par la cour

Elle en a déduit que l'administration fiscale avait accompli des diligences suffisantes pour recouvrer ses créances. 8.

le 25 août 2011 ; que les parties s'opposant sur la poursuite des contrats de concession, le juge-commissaire au redressement judiciaire a, par une ordonnance du 25 novembre 2011, constaté que l'administrateur

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Michel X... et Brigitte Y..., pris tant en leur nom personnel qu'ès qualités d'administrateurs légaux de leur fille Manuella

marketing et exposé des frais de déménagement pour implanter en région parisienne le site de ses services commerciaux et administratifs jusque-là situé à Strasbourg ; qu'en outre au cours du deuxième semestre

de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements ; que l'administration