à usage public conduisant à une présomption de propriété au profit des communes, et en ce qu'ils permettent ainsi à celles-ci de se créer unilatéralement à elles-mêmes une présomption de propriété sur

Y... est situé dans un immeuble à usage d'école publique, c'est-à-dire dans un immeuble aménagé en vue de son affectation au service public de l'enseignement ; que cet immeuble doit donc être regardé comme

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 MARS 2023 Mme [B] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2021, qui, pour faux et usage, et

un lotissement à usage d'habitation dans un délai de quatre ans ; que cet engagement n'ayant pas été tenu, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de cette exonération ; qu'après le rejet

dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat

administratif tranche la question préjudicielle de l'appartenance du bien au domaine public ; qu'appartient à son domaine public le bien d'une commune affecté à un service public et doté d'un aménagement

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

usagers sur le service assuré ; qu'en l'espèce, la SNCF, satisfaisant à ces obligations, a publié dès le 14 juin 2009 en gare de Sète une note d'information détaillée, dite "info trafic", présentant pour

cour d'appel de Paris (23ème chambre, section A), au profit : 1°/ de Madame Suzanne A...

confirmé la décision du tribunal correctionnel d'annulation de la procédure ; " aux motifs que Hassan X... a été interpellé sur la voie publique le 11 juillet 1994 à 23 h 35 et ne s'est vu notifier une

du chemin litigieux à l'usage du public et les actes réitérés de surveillance et de voirie depuis un an, présumant ainsi sa propriété, aux seuls motifs que ces attestations étaient dactylographiées et

de la commune. / Les relations entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers relèvent des règles de droit privé. / La fixation du prix facturé à l'usager peut relever soit de

X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de l'Etablissement public de la métropole lorraine - EPML -, les conclusions de M.

(la commune) d'avoir aménagé, lors de la réalisation d'une ZAC dont l'arrêté de création a été annulé par le Conseil d'Etat, un parking public et une piste cyclable sur la parcelle [...] lui appartenant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

d'habitation et de commerce de détail ; que la ZAC est affectée à la construction de bâtiments à usage industriel, logistique, commerce de gros, artisanal et/ ou de bureaux, ainsi qu'aux services aux

Il a relevé appel de cette décision, et le ministère public a formé un appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

de vente ; que, lorsqu'il a été constaté qu'un terrain vendu nu pour être construit était, malgré les défauts dont il pouvait être affecté, constructible en mettant en oeuvre un système de fondations

Martin ", traversant leur fonds, était leur propriété exclusive ; que la commune a résisté à cette demande en faisant notamment valoir que ce chemin avait été régulièrement classé dans la voirie communale