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2 364 résultats pour « affectation d'un secteur déterminé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01375

Cassation

6 juin 2012

6 juin 2012

notamment des emplois spécifiques MSA de la filière sanitaire et sociale, que l'affiliation au régime de retraite complémentaire des cadres serait admise pour les seuls postes qui avaient, dans des secteurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02254

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

sondages d'opinion, a confié à Mme X... à compter du mois de janvier 1986 différentes missions en qualité d'enquêteur vacataire face à face dans le cadre de plusieurs contrats de travail à durée déterminée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01148

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

entreprises, et la société Dexxon Data Media, grossistes de fournitures de bureau et de produits informatiques, notamment de produits de marques Epson et Hewlett- Packard (HP), opèrent dans le même secteur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301481

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

du code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort de ce texte que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00451

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Y...) que des éléments spécifiques de salaires ont été intégrés en fonction de leurs secteurs différents d'affectation ; qu'en conséquence, il est avéré que des éléments objectifs rendent la comparaison

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Par une décision n° 20-D-04 du 16 mars 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits de la marque Apple (la décision attaquée), l'Autorité a dit qu'il était

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01506

Cassation

12 juillet 2010

12 juillet 2010

l'entretien préalable à un éventuel licenciement pour fautes du 27 mai 2005, le salarié a été muté à effet au 21 juin suivant à un poste d'attaché commercial au coefficient 340 au sein d'une autre agence du secteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10576

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

Le salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération mensuelle brute correspondant au nombre d'heures habituellement effectuées sur le marché repris" ; que les salariés affectés à un marché susceptible

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01768

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Flash net, était affectée à des travaux de nettoyage de divers

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00622

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Elle occupait en dernier lieu le poste de journaliste coordinatrice news affectée à la diffusion de la langue espagnole. 2.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00648

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

au sein de laquelle elle a été classée au coefficient 220, dans la grille de classification issue de la convention collective applicable du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00967

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Les 8, 11 et 19 décembre 2014, la société STAS a transmis à la société Checkport France la liste des salariés affectés à l'activité et les dossiers de chacun d'entre eux en vue de leur transfert.

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CC

soc

6137239acd5801467740bec7

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

Mme X... a été engagée par la Société d'économie mixte des autocars et autobus Aunis Saintonge, le 12 janvier 1989, en qualité de conducteur de transports en commun, d'abord par contrats à durée déterminée

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CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d790

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

quatrième part, aucune interdiction professionnelle ne peut être légalement prononcée qu'à raison d'un risque de renouvellement d'une infraction commise dans le cadre d'une activité professionnelle déterminée

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soc

6079b21a9ba5988459c55c09

Cassation

7 avril 1976

7 avril 1976

DE SON ANCIENNETE DEVAIT ETRE CALCULEE POUR CHACUNE DES DEUX PERIODES ET NON POUR LES DEUX GROUPEES COMME IL LE DEMANDAIT ET COMME L'AVAIT ADMIS LE PREMIER JUGE ; ALORS QU'IL EST D'USAGE DANS LE SECTEUR

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soc

6079b0b69ba5988459c4f9b4

Cassation

3 mai 1979

3 mai 1979

PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GAZIELLO AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE REPRESENTANT PAR CONTRAT VERBAL DU 9 AOUT 1965 ET AFFECTE

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210556

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

aux dispositions des conditions générales et en application des règles suivantes : 1) au titre de la baisse du chiffre d'affaires, les dommages sont constitués par la perte de marge brute qui est déterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00187

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

Vous avez persisté en votre refus inexplicable d'affectation sur le foyer Sam.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00052

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

AUX MOTIFS adoptés QUE la Clinique les Trois Cyprès relevant bien du secteur des soins de santé bénéficie d'une part d'une dérogation permanente de droit au repos dominical tel que prévu par l'article

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202068

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

réintégrant dans l'assiette des cotisations et contributions des sommes correspondant notamment à la déduction forfaitaire spécifique appliquée aux membres du comité de direction et au personnel non affecté

Source officielle

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