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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01375
6 juin 2012
notamment des emplois spécifiques MSA de la filière sanitaire et sociale, que l'affiliation au régime de retraite complémentaire des cadres serait admise pour les seuls postes qui avaient, dans des secteurs
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02254
31 octobre 2012
sondages d'opinion, a confié à Mme X... à compter du mois de janvier 1986 différentes missions en qualité d'enquêteur vacataire face à face dans le cadre de plusieurs contrats de travail à durée déterminée
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01148
15 novembre 2011
entreprises, et la société Dexxon Data Media, grossistes de fournitures de bureau et de produits informatiques, notamment de produits de marques Epson et Hewlett- Packard (HP), opèrent dans le même secteur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301481
7 décembre 2011
du code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort de ce texte que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00451
28 mars 2018
Y...) que des éléments spécifiques de salaires ont été intégrés en fonction de leurs secteurs différents d'affectation ; qu'en conséquence, il est avéré que des éléments objectifs rendent la comparaison
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173
13 mai 2026
Par une décision n° 20-D-04 du 16 mars 2020 relative à des pratiques mises en uvre dans le secteur de la distribution de produits de la marque Apple (la décision attaquée), l'Autorité a dit qu'il était
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01506
12 juillet 2010
l'entretien préalable à un éventuel licenciement pour fautes du 27 mai 2005, le salarié a été muté à effet au 21 juin suivant à un poste d'attaché commercial au coefficient 340 au sein d'une autre agence du secteur
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10576
16 juin 2016
Le salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération mensuelle brute correspondant au nombre d'heures habituellement effectuées sur le marché repris" ; que les salariés affectés à un marché susceptible
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01768
28 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Flash net, était affectée à des travaux de nettoyage de divers
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00622
12 juin 2024
Elle occupait en dernier lieu le poste de journaliste coordinatrice news affectée à la diffusion de la langue espagnole. 2.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00648
20 avril 2017
au sein de laquelle elle a été classée au coefficient 220, dans la grille de classification issue de la convention collective applicable du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00967
4 novembre 2020
Les 8, 11 et 19 décembre 2014, la société STAS a transmis à la société Checkport France la liste des salariés affectés à l'activité et les dossiers de chacun d'entre eux en vue de leur transfert.
6137239acd5801467740bec7
5 juin 2001
Mme X... a été engagée par la Société d'économie mixte des autocars et autobus Aunis Saintonge, le 12 janvier 1989, en qualité de conducteur de transports en commun, d'abord par contrats à durée déterminée
cr
6079a87c9ba5988459c4d790
19 mars 2002
quatrième part, aucune interdiction professionnelle ne peut être légalement prononcée qu'à raison d'un risque de renouvellement d'une infraction commise dans le cadre d'une activité professionnelle déterminée
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7 avril 1976
DE SON ANCIENNETE DEVAIT ETRE CALCULEE POUR CHACUNE DES DEUX PERIODES ET NON POUR LES DEUX GROUPEES COMME IL LE DEMANDAIT ET COMME L'AVAIT ADMIS LE PREMIER JUGE ; ALORS QU'IL EST D'USAGE DANS LE SECTEUR
6079b0b69ba5988459c4f9b4
3 mai 1979
PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GAZIELLO AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE REPRESENTANT PAR CONTRAT VERBAL DU 9 AOUT 1965 ET AFFECTE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210556
16 juillet 2020
aux dispositions des conditions générales et en application des règles suivantes : 1) au titre de la baisse du chiffre d'affaires, les dommages sont constitués par la perte de marge brute qui est déterminée
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00187
13 février 2013
Vous avez persisté en votre refus inexplicable d'affectation sur le foyer Sam.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00052
12 janvier 2022
AUX MOTIFS adoptés QUE la Clinique les Trois Cyprès relevant bien du secteur des soins de santé bénéficie d'une part d'une dérogation permanente de droit au repos dominical tel que prévu par l'article
ECLI:FR:CCASS:2019:C202068
28 novembre 2019
réintégrant dans l'assiette des cotisations et contributions des sommes correspondant notamment à la déduction forfaitaire spécifique appliquée aux membres du comité de direction et au personnel non affecté
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