Alain, - LA SOCIETE AZUR ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre le

cassation, pris de la violation des articles 1326 du Code civil, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

de l'article L. 8224- 3, 3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale prévoyant que la saisie peut être ordonnée

en Chambre du conseil sur la requête en confusion des peines déposée par le demandeur en application de l'article 711 du Code de procédure pénale ; "alors que les dispositions de ce texte sont incompatibles

par l'association Mouvement du Nid, partie civile, sur les dispositions civiles du jugement ; "aux motifs que l'appel interjeté à l'encontre des dispositions civiles de ce jugement par déclaration au

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 1992, qui, pour refus d'obéissance, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement et a ordonné son

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 12 000 euros d'amende ; Vu le

Rita, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 9 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre Emilie X... du chef de faux en écritures

au juge pénal de s'assurer que les faits poursuivis sont de ceux que le législateur a entendu réprimer, ne sauraient servir de base à une condamnation pénale; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les textes

et excédé ses pouvoirs" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 223-15-2 du Code pénal, 313-4 ancien du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

du prévenu, des parties civiles, de leurs assureurs et du ministère public, les juges du second degré ont confirmé les dispositions tant pénales que civiles du jugement ; Attendu que, pour relaxer

Aïssa, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, infraction à la législation sur les

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1997, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 15 000 francs d'amende

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2002, qui, pour vente ou mise en vente de produits propres à effectuer la falsification de denrées

pourvoi formé par : - La société Intertruck Spolka Jawna Jacek Kaczmarczyk, - La société Transeuropa Sylwester Bera Piotr Wlodarczyk SC , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

La cour d'appel en conclut que les conditions exigées par l'article 551 du code de procédure pénale ont été remplies. 28.

a violé par fausse interprétation la Convention précitée" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal et 593 du Code de

Lionel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 septembre 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Paulette Y..., épouse Z..., des

L. 517) du Code de la santé publique, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté le Conseil

Giovanni, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 4 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre Marc X... pour blessures involontaires et contravention