sens de l'article L.1226-9 du Code du travail ; - qu'il est justifié de l'impossibilité de reclassement lorsque la disparition de l'entreprise exclut tout reclassement interne et que la Société ne fait

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE selon, l'article L.1226-12 du code du travail : "Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par

En conséquence, en application des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail, et tenant le salaire mensuel brut du salarié (2.286,74 ?)

1134 du code civil et L. 1226-10 du code du travail (ancien article L. 122-32-5) ; Mais attendu qu' après avoir exactement retenu que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail

P... ne disposait pas de la formation initiale lui permettant d'occuper un poste de technicien d'analyse de laboratoire, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction

à l'étranger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 4°) ALORS, subsidiairement et en tout état de cause, QUE le reclassement

L. 1226-10 du code du travail ; 11°) ALORS QU'il ressortait des lettres de licenciement de M.

aux motifs que, sur le licenciement, l'article L. 1226 2 du Code du travail dispose que : "Lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives aune maladie ou un accident non

L. 122-24-4 alinéa 1 devenu L. 1226-2 du Code du travail ; 2.

X... n'avait pas pour origine un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes

L. 1226-14 du code du travail, la cour d'appel a violé la disposition susvisée. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 7.

L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur, informé du recours exercé par le salarié à l'encontre d'une décision de refus de la caisse d'assurance maladie de reconnaître

L.1226-15 du code du travail.

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°- ALORS QUE pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt se borne à retenir que

L 1226-10, alinéa 2, du Code du travail ; que, par voie de conséquence, les premiers juges ont fait une exacte application de l'article L 1226-15 du Code du travail en allouant à ce titre une somme de

1134 (1103 nouveau), 1184 (1217 et 1224 et suivants nouveaux) du code civil, L.1221-1 et L.1222-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L.5212-1, L. 5212-2, L.5212-13 dudit code et les

L. 1226-2 à 1226-4 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer,

SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme [Q], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société [1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article