455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

4 du code de procédure civile et L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le changement d'affectation d'un poste fixe à un poste tournant sur plusieurs établissements constitue une modification

1315 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10.02.2016, devenu l'article 1353), L 1232-6, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L 1235-1, L 1235-3 du code du travail

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail ; Alors 6°) qu'en ayant retenu que les propos excessifs et grossiers tenus le 11 février 2011 constituaient un « acte unique », après avoir constaté

L. 1232-6 du Code du travail.

L. 321-1-2, devenu l'article L. 1222-6 du code du travail, la lettre du 29 septembre 2006, par laquelle la société Comett proposait à M.

1134 du Code civil, L.122-6, L.122-9, L.122-14-3 et suivants du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.1234-1, L.1234-9 et L.1232-1 du Code du travail.

grave retenue à l'encontre du salarié ; qu'en statuant en sens contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 3° ALORS QUE n'est pas motivée la décision qui procède par simple affirmation sans viser, ni

L. 1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; 6°) ALORS de plus que le licenciement de M.

, pour l'application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire ( ) » ; que selon l'ancien article 1384 devenu 1242 du code civil, «on est responsable non seulement du

L. 1332-4 du Code du travail, ensemble l'article 1356 du Code civil.

L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail ; 2°/ que le report du point de départ du délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail suppose que l'employeur ait accédé à la demande du

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail.

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que, l'article L. 1232-6 du code du travail prévoit que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; qu'il découle de ces

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur avait agi de façon déloyale, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1222-1 et L. 1235

L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1231-1 du