66-5 de la loi n° 71-2230 du 31 décembre 1971, des articles 92, 96, 97, 98 du Code de procédure pénale, 593 et 802 du même Code, 6-3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

186 du Code de procédure pénale, d 104, 105, 114 et 118 du même Code, des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 55

6-3 » ; que cet accord collectif s'appuie sur les dispositions de l'article L. 3122-6 (lire L 3122-10) du Code du travail selon lesquelles : « Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou

6-I et 3 d de la Convention européenne de sauvegarde, 400 et suivants, 452, 463, 512, 513, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des

111-4, 112-1, 132-18, 132-24 du nouveau Code pénal, de l'article 4 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 356, 359,

ne sont pas incompatibles avec l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième

145 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que la chambre de l'instruction n'ayant caractérisé aucune circonstance insurmontable, elle

405, 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 121-3, 313-1 et 314- 1du Code pénal, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du

427, 551 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 412-18 et L. 481-2 du Code du travail

117, 197 et 198 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, 6-3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

d'information ", ordonné par un arrêt avant dire droit, d'où il résultait seulement que A... et B... se seraient expliqués sur leurs interventions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences légales de l'article

garantie de la montre litigieuse, certaines de ses mentions ne correspondent pas à celles figurant sur les registres de la maison Cartier ; "1°/ alors que les juges d'appel sont tenus, par application de l'article

insuffisance ni contradiction, légalement justifié leur décision au regard des textes visés au moyen lequel, dès lors, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

péremptoire du mémoire des parties civiles, la décision attaquée ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, enfin, que tout justiciable tient de l'article

W..., et pris de la violation des articles 180, 181, 184 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

la demande de versement constituaient une condition pour solliciter l'annulation de la procédure du fait de l'absence au dossier des procès-verbaux de pose, la Chambre de l'instruction a violé les articles

1147 et 1993 du code civil et l'article 6-3-4 du règlement général du Conseil des marchés financiers ; 2°/ qu'il était soutenu que les ordres du 7 mars 2000 avaient été rédigés suivant les instructions

cet état ; Sur le premier moyen de cassation, commun aux demandeurs en sa première branche, et proposé pour Alain Y... et la société Sodichamp en sa seconde branche, pris de la violation des articles

[X] et sans pouvoir procéder à son interrogatoire, au besoin en renvoyant l'affaire à une audience ultérieure, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

faux, et que tel n'est pas le cas en l'espèce, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article