8 ET 9 DU CODE DE COMMERCE, LE PREVENU NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UNE QUELCONQUE BONNE FOI, QUE LES FICHES MECANOGRAPHIQUES UTILISEES, MOBILES PAR DEFINITION, ET N'ETANT NI COTEES NI PARAPHEES, LEUR EMPLOI

L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige ; Mais attendu que, selon les articles L. 136-5, I, et L. 213-1, 2° et 3°, du code de la sécurité sociale

des actes de procédure défini par les articles 144 et suivants du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la garantie de passif convenue dans le cadre du contrat de cession

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches réunies : Vu les articles 31 du décret n° 92-755 du 31 juillet

4 du code de procédure civile ; 2°/ il résulte de l'article L. 751-8 du code du travail qu'un VRP a droit à une indemnité de retour sur échantillonnage seulement sur les ordres transmis à l'entreprise

l'assureur ne verse aux débats aucun document prouvant qu'il a présenté à la victime l'offre imposée par l'article L. 211-9 du code des assurances ; que l'expert Lance a notifié son rapport le 22 septembre

I., la cour d'appel s'est contredite " ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Michel F..., pris de la violation des articles 121-7, 314-1 et 321-1 du Code pénal, 6, 8, 591 et 593 du Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 13 et 31 de la Convention

de commerce est privé, aux termes de l'article 751-7 du Code du travail, d'une indemnité de préavis et, aux termes de la convention collective, de toute indemnité de rupture ; que la Cour d'appel de Douai

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

750 ter du code général des impôts, en lui donnant une interprétation qui le rend contraire à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'article 1er du premier protocole

Z... contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M.

L. 751-1 du code du travail ; 2 / que l'employeur soulignait dans ses écritures que si Mme X... s'était vu attribuer des clients, ceux-ci étaient disséminés sur le territoire et ne relevaient ni d'un

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 octobre 1989), que M.

journalière, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

1134 du Code civil et 751-1 et 751-7 du Code du travail ; alors, en second lieu, que, en omettant de répondre aux conclusions de la société Lafond selon lesquelles le fait pour M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.