D'une part, le motif économique du licenciement défini à l'article L. 1233-3 du code du travail peut être contesté à l'occasion de la rupture du contrat de travail devant la juridiction prud'homale.

entre les mesures de reclassement prévues par le PSE au titre de l'article L 1233-62 du code du travail et l'obligation de reclassement préalable au licenciement économique prévue à l'article L 1233-4

AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un motif non inhérent à la personne

[C] [Y] la somme de 17 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un

L.321-1 devenu L.1233-3 du Code du travail.

L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

L 1233-3 du code du travail ; 3/ ALORS QU'il résulte des propres constatations de l'arrêt tirées du rapport Syndex que la part du marché européen dans les ventes totales du groupe demeurait toujours

L 1233-4 du code du travail.

L 1233-2 et L 1233-3 du code du travail ; 3°) ET ALORS subsidiairement QU'en application de l'article L 1235-5 du code du travail, les dispositions de l'article L. 1235-3 ne sont pas applicables au licenciement

; AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement constitue un licenciement économique, au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail, le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 4 juillet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail et l'accord d'entreprise relatif au départ anticipé de fin de carrière

Y... la somme de 20.000€ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail qu'en cas de coexistence

ou de participation ne présentant pas d'intérêt quant à l'appréciation des difficultés économiques, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable en la cause

abusive ni d'une irrégularité de procédure ; qu'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

X... était licencié par une lettre de la société R2R EMBALLAGES FLEXIBLES SAS, appartenant au groupe GEROSA ; qu'en application de l'article L.1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour

L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

à la contestation du licenciement ; Qu'en vertu de l'article L. 1233-3 du Code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs