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950 résultats pour « article L. 142-32 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a1cd58014677427355

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

L. 320 et L. 143-3 du code du travail ne revêtent pas en toute hypothèse un caractère impératif au sens de ces stipulations ; "alors, en outre, qu'aux termes du second paragraphe de l'article 6 de

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01432

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

L.4121-1 du code du travail, de l'article 47 du Code civil et du principe de la réparation intégrale que le salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n°

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200696

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

Source officielle
CC

cr

à la suite d'une information ouvertec/Corinne Y

613725f6cd58014677421e07

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

des douanes ; de même que tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes aux termes de l'article 61-1 du Code des douanes et selon l'article 60 du Code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00868

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ; que l'article 80-1 du code de procédure pénale n'exige pas que la participation de l'intéressé à l'infraction soit certaine

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00360

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Le pourvoi formé par ces sociétés le 3 août 2022, cependant qu'elles étaient, en application de l'article L. 641-9 du code de commerce, dessaisies de l'administration et de la disposition de leurs biens

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01429

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

L 4121-1 du Code du travail, de l'article 47 du Code civil et du principe de la réparation intégrale que le salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n°

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01428

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

L.4121-1 du code du travail, de l'article 47 du Code civil et du principe de la réparation intégrale que le salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n°

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01145

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement sur le premier moyen, qui est irrecevable, et les autres griefs, qui

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cr

613725d8cd58014677420f70

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

Philippe comme officiers de police judiciaire territorialement compétents, en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, pour assister aux opérations de visites et saisies domiciliaires

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cr

613725c6cd580146774206c6

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

1315 du Code civil" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Anne-Catherine Y..., pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure

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cr

6079a87a9ba5988459c4d6c4

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans la nuit du 19 au 20 avril 1999, la paillote-restaurant "Chez Francis", située à Coti Chiavari, près d'Ajaccio, sur le doma

Résumé IA — à vérifier
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cr

61372640cd580146774241ac

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

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cr

613725cfcd58014677420b04

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

l'exposant, la chambre d'accusation a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu que la pièce cotée D 1992 est un courrier de transmission, en date du 22 novembre 1994, adressé par

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cr

61372568cd5801467741d727

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

687 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par Sydney D... pris de la violation de l'article 687 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00647

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

En application de l'article R. 4121-1 du code du travail et l'article R. 4121-4 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, l'employeur transcrit et

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cr

613725e1cd580146774213a6

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

de l'article 14 de cette même Convention, sont illicites les discriminations dans l'exercice des droits garantis par la Convention ; que l'utilisation du droit de communication de l'administration fiscale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00646

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

835 du code de procédure civile, ensemble l'article 1, VI de l'ordonnance du 23 mai 2020. » Réponse de la Cour 7.

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cr

613726a2cd580146774273b2

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

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cr

61372532cd5801467741bc6d

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

Thomas, président suppléant désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 8 septembre 1986 " ; " alors qu'en vertu de l'article R. 213-4 du Code de l'organisation judiciaire, seul un

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