AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a1cd58014677427355
20 mars 2007
20 mars 2007
L. 320 et L. 143-3 du code du travail ne revêtent pas en toute hypothèse un caractère impératif au sens de ces stipulations ; "alors, en outre, qu'aux termes du second paragraphe de l'article 6 de
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01432
16 octobre 2019
16 octobre 2019
L.4121-1 du code du travail, de l'article 47 du Code civil et du principe de la réparation intégrale que le salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n°
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