Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9, L. 423-3 et L. 433-2, alinéa 5 du Code du travail ; Attendu

[B] [U] était de trois mois et non de deux mois comme le soutient le prévenu, ce en application de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme s'agissant en l'espèce d'une demande ne portant pas sur une

421-4 et L. 422-1 ou sur les marchés étrangers reconnus définis à l'article L. 423-1, à l'exception des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, des titres financiers

d'établissement au titre des délégués du personnel d'autre part, et ce alors que seulement 74 d'entre eux avaient été mentionnés par la requête de la CFDT, le jugement manque de base légale au regard de l'article

nécessaire ; Mais attendu que les salariés s'étant désistés de leur pourvoi formé contre la décision du 19 octobre 1988 le moyen ne saurait être accueilli ; Et sur la quatrième branche du moyen : Vu l'article

sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches du pourvoi en tant qu'il a pour objet l'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise : Vu les articles

Carcassonne, au profit de la société anonyme Beuron, dont le siège est à Carcassonne (Aude), zone industrielle la Bouriette, route de Maquens, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir limité le vote par correspondance, alors que les roulements impératifs du service et autres absences avaient été prévus par l'article

enveloppes contenant les bulletins et les tracts ainsi que lors de la réception des votes sous enveloppe et dépôt dans l'urne ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que le premier

9 / le syndicat FO, 10 / le syndicat CFTC, défendeurs à la cassation, en cassation d'un même jugement rendu le 22 octobre 1993 par le tribunal d'instance de Maubeuge, LA COUR, composée selon l'article

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail, L. 59, L. 54 et L. 65 du Code électoral

chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article

les observations de Me Bertrand, avocat de la société Amidis et compagnie SAS, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sur quatrième branche : Vu les articles

455 du code de procédure civile qu'elle a violé ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 423-4 du même code, le prix maximal de cession des actions des sociétés d'habitations à loyer modéré est limité au

justement déduit que ces demandes étaient irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée s'attachant à la première décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

du protocole d'accord, avec l'intérêt à agir en justice qui ne figure pas au nombre des prérogatives de ces organisations; qu'en déclarant la demande recevable, le tribunal d'instance a violé les articles

Y... en qualité de membre de la délégation du personnel au CHSCT, alors, selon le moyen, que l'article R 236-5-1, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoyant pas que le tribunal d'instance puisse être

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail ; Attendu que les salariés de l'entreprise

même rue, adresse réelle de l'intéressé ; que l'avis de réception de la lettre recommandée est revenu signé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Vu les articles