d'intérêt économique (GIE) société des Autobus aubagnais, dont le siège social est ..., Zone industrielle des Paluds II, 13400 Aubagne, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1995 par la cour d'appel

F..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant à la société Bank Julius Baer, société anonyme, dont le

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Appelton Miller capital, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 août 1999 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit : 1 / de M.

même s'il préfère bénéficier de leur ajournement ; que l'article 25-1 des statuts fixe cet âge minimum à 55 ans, pour les femmes ; qu'en énonçant que l'âge de 60 ans est l'âge minimum d'attribution de

à la cour d'appel, c'était uniquement de lui donner acte de ce qu'elle sollicitait l'attribution préférentielle de la maison située à Courtry et non pas de statuer sur l'attribution préférentielle de

X..., la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si M.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MAI 2023 Mme [C] [V], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-22.099 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel

formés par la société CEGELEC, aux droits de laquelle vient la société Alstom, entreprise Paris dont le siège social est ..., en cassation de trois arrêts rendus le 1er décembre 1998 par la cour d'appel

Claude X... une saisie-attribution entre les mains de La Poste et une saisie-vente ; que M.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 12 février 1997, qui, pour extorsion de signature ou de renonciation en état de récidive légale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Bernard X..., 2°/ Mme Liliane X..., née Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1994 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section), au profit : 1°/

dirigeant, son commettant et son dirigeant, avait bénéficié d'une remise des pénalités douanières, avant de déclarer fondé le recours subrogatoire du commissionnaire en douane, pour valider la saisie-attribution

des salariés au capital de l'entreprise ; que le 15 janvier 1998 une assemblée générale extraordinaire des associés de la société italienne Alitalia a décidé une augmentation du capital social et l'attribution

des salariés au capital de l'entreprise ; que le 15 janvier 1998 une assemblée générale extraordinaire des associés de la société italienne Alitalia a décidé une augmentation du capital social et l'attribution

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1999, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs

..., le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds de garantie), agissant sur le fondement du jugement correctionnel, a fait pratiquer trois saisies-attributions

finalité de rémunération du travail effectué tout au long de l'année considérée ; qu'en décidant que de tels avantages ne se cumulent pas, au motif inopérant qu'ils ont un objet et des conditions d'attribution

avait accepté l'attribution de l'invention de M.

X... de sa demande en attribution de la jouissance du domicile conjugal et d'avoir ordonné l'attribution préférentielle de cet appartement à Mme X... alors, selon le moyen, d'une part, que l'attribution