LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10242 F Pourvoi n°

274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d'exécution de la prestation compensatoire en capital

risques d'augmentation du taux d'intérêt au regard de ses ressources ; qu'outre son devoir d'information quant au type de prêt offert, la banque est tenue envers l'emprunteur non averti d'un devoir de

Y... qui avait en mains toutes les autres souscriptions, avait commis une faute en ne libérant pas sa quote-part de 80 000 francs dans l'augmentation du capital, la cour d'appel devait rechercher, comme

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital social à 133 400 euros » sans que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2020), le 16 mai 2006, suivant acte authentique dressé par M.

B... au cours de laquelle il aurait mesuré l'immeuble et indiqué qu'il allait augmenter la prime en comptant une ou deux pièces supplémentaires.

que l'apport en compte courant résultant de la convention en litige s'assimile à un prêt donc à une opération bancaire réalisée par des entités qui détiennent moins de 5 % du capital social de la société

du capital de la société Neurolab prouve son honnêteté, dès lors que le procès-verbal relatant cette augmentation de capital est un faux, enfin, qu'elle ne peut valablement soutenir que le dépôt le 26

CIV. 3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10547 F Pourvoi n° K 19-19.290

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1104 F-D Pourvoi n° G 15-23.044 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

par acte authentique, afin de les mettre en mesure de faire des démarches et d'apporter des cléments justificatifs auprès de la société d'HLM afin de régulariser cet acte authentique, et ce dès avant

propres était, à la date de son rapport, au moins égal au montant du capital social ; que pour relever d'un « examen limité » et non d'un véritable audit, une telle mission n'en implique pas moins de

du 12 février 2001, la société Dupiré Invicta industrie s'est engagée à fournir des appareils de chauffage à la société Gabo qui les commercialisait en Pologne et en Slovaquie ; qu'invoquant une augmentation

= remboursement capital).

avenu, en cas de non réitération par l'acquéreur de la vente sous la forme authentique nonobstant la réalisation des conditions suspensives ; que la réalisation des conditions suspensives stipulées à

préalable et ne jamais devenir propriétaire des biens ¿ » ; qu'il importe, pour bien cadrer le litige, de relever que l'ORGANIC considère que la SAS BUTAGAZ est un assujetti à la TVA, agissant en son nom

du capital et les modifications statutaires en résultant ; que la société Vectora, soutenant que la société IEA n'était pas indépendante de la société FDG, a fait assigner cette dernière ainsi que les

S..., agissant au nom et pour le compte de la SCI 2005 Résidence Les Balcons de Seix ; que la SCP de notaires susvisée a reçu le même jour procuration de ladite SCI pour vendre à terme en son nom, en l'état