en ses deux premières branches : Vu les articles 1134 et 1382 du code civil et l'article L. 121-1 du code des assurances ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions

En cas d'arrêts de travail multiples au cours d'une même année civile, le versement des allocations complémentaires ne peut excéder, au total, la durée de trois mois, si la cause de ces arrêts est la même

légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean Y... coupable d'avoir sciemment recouru aux services de Vincent X..., travailleur dissimulé, exerçant à but lucratif une activité de production

collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9°) donner les instructions appropriées aux travailleurs » ; que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de

n'avait pas rempli sa fonction avec la même compétence que celle qu'elle avait démontrée envers la même clientèle qui lui avait été à nouveau dévolue ; qu'il n'est pas démontré que les primes de production

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X...

Alain X... n'a jamais fait l'objet d'une quelconque mesure de protection juridique, en dépit de l'état anxio-dépressif qu'il allègue, certificats médicaux à l'appui, et qui l'a conduit du 24 novembre 2006

W... vivant en Suisse où l'impôt est prélevé à la source, la production d'avis d'imposition nuls en France ne suffit pas à justifier de l'absence de ressources.

Le tribunal pour débouter la salariée de sa prétention à cet égard a justement retenu en des termes non utilement contestés par l'intimée et que la cour approuve : - que "cependant, la requérante ne verse

de concerts ou de spectacles, la production, la distribution, la diffusion de films cinématographiques, de vidéos et de tous supports audiovisuels, les activités de post-production de films cinématographiques

code civil ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions

civile professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE, Me HAAS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires

ainsi que des documents administratifs et à l'accomplissement des différentes conditions auxquelles était subordonnée la cession et qu'en outre, la protection des parties y était assurée par

P... ne démontre pas quelle mesure de sécurité complémentaire aurait pu éviter sa chute.

Le docteur [O], Médecin du travail, n'a pas été en mesure de se positionner sur votre aptitude à cette date et a demandé le report de la visite dans l'attente de pièces complémentaires à votre dossier

de la requalification du temps partiel en temps complet, le paiement de la somme de 96 245, 39 euros, congés payés compris, tandis que, à titre subsidiaire, il avait sollicité, à titre d'heures complémentaires

temporaire d'activité lié au lancement de nouvelles chaînes de production, - du 7 octobre 2002 au 3 novembre 2002 : accroissement temporaire d'activité lié au lancement de nouvelles chaînes de production

Le fait que cette parcelle ait bénéficié de deux certificats d'urbanisme positifs est sans conséquence quant à cette qualification.

Rappel des faits médicaux : Monsieur T... a été victime d'un accident du travail le 8 août 2014, responsable, selon le certificat médical initial, d'un état de stress aigu dans un contexte d'agression

Y... d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi conformes à l'arrêt, d'AVOIR condamné la société DSC aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « - Sur le transfert du contrat de travail : M.