aux règles techniques ou de certification, la condamnant au paiement d'une amende de 35 000 euros et, sur l'action civile, a déclaré recevable la constitution de partie civile de M.

de cette dernière lors de la réception des travaux prévus par l'avenant du 7 avril 2007, présence dont il serait résulté que la société Sogenico avait connu ou aurait dû connaître les défauts de conformité

aux statuts des opérations préalables ayant conduit à sa désignation ; qu'en décidant cependant, après avoir relevé que la chambre syndicale produisait une attestation de la mairie de Paris, certifiant

d'un jouet référence 1703 pistolet LUGER, pour conclure à la conformité du produit 1714 aux conditions minimales prévues dans la directive CEE n 88/ 378 du conseil du 3 août 1988 et dans le décret 89/

à savoir : - ses premières déclarations au juge d'instruction, la fiche du service des urgences de l'hôpital Saint-Antoine, le bordereau récapitulatif des scellés ; "que, d'autre part, le certificat

Par acte du 9 mars 2011, invoquant un défaut de conformité du véhicule, l'acheteur a assigné le vendeur en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts.

n'était pas conforme non seulement pour les normes sanitaires algériennes mais également pour la réglementation douanière française ; qu'elle n'a cependant pas du tout caractérisé en quoi aurait consisté

Le 12 septembre 2012, le notaire a reçu le certificat d'urbanisme faisant mention que le bien était situé en zone agricole. 3.

d'une commande test de deux de ces pochettes, effectuée à l'initiative de cette société, une perquisition a eu lieu dans les locaux de la sociétéTechnico Distribution, révélant la présence de 104 certificats

Z... confirmait par écrit l'offre des époux B... d'acquérir un terrain dont il était propriétaire pour le prix de 550 000 francs, que les parties se sont présentées le 20 juillet 1988 en l'étude de M.

30 novembre 2017), rendu en référé, qu'en 1988 la société civile immobilière Les Maisons Guislain (la SCI) a acquis un immeuble qu'elle a donné à bail commercial jusqu'au 30 juin 2015 ; que, par certificats

entre époux invoquant son mariage avec Mme Y... à Las Végas le 4 août 1988 ; " de jurisprudence constante, celui qui invoque cette immunité doit en faire la preuve ; " Joseph X... produit le certificat

initial délivré, le 20 septembre 2010, par la société Gonnet hydraulique, faisant apparaître une charge utile conforme à la commande et à la plaque administrative ; que, le 19 octobre 2010, la société

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Laurent Z... des chefs de faux, usage de faux et usage d'une attestation ou d'un certificat

; que les acquéreurs ont fait assigner leurs vendeurs, le 25 mai 1993, en réalisation des "travaux de finition du chemin d'accès" sous astreinte, puis, en cours d'instance, ont réclamé la mise en conformité

juillet 1999, Patrick X... a expressément demandé au magistrat instructeur une nouvelle expertise et l'audition des agents du bureau Veritas afin qu'ils précisent les conditions de délivrance des certificats

du 4 août 2016, qu'elle soutenait, pour la première fois, que le biocarburant incorporé dans son carburant répondait aux critères de durabilité exigés par les textes, en produisant à cette fin un certificat

dans l'exercice de leurs fonctions ; "aux motifs qu"à tort le premier juge énonce que "s'il est acquis que les fonctionnaires des impôts et du greffe n'ont pas procédé à la vérification de la conformité

recrudescence de cervicalgies qui avaient déjà été antérieurement admises par la Caisse comme séquelles de l'accident du travail et prises en charge à titre de rechutes, ajoutant même que l'expert confirmait

réclamer des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, sans même demander d'ailleurs à reprendre l'emploi qu'elle avait occupé ; qu'elle en déduisait que ce comportement confirmait