aux termes d'un avenant n° 100 du 27 mai 2011 étendu par arrêté du 23 décembre 2011 ; que la société Sanchez, non adhérente d'une organisation d'employeurs signataire de l'avenant, ayant refusé de s'affilier

n° 99-1129 du 28 décembre 1999, les branches accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles supportent définitivement la charge

apos;ensemble des conventions conclues, il appartenait aux juges du fond de se prononcer sur la méconnaissance par leurs co-contractants de l'obligation d'information précontractuelle à leur charge

l'IRCANTEC ; qu'il précise que, selon les dispositions de la convention collective applicable, seuls les employés à titre permanent relèvent de ce régime et fait grief à FRANCE TELEVISION de l'avoir affilié

Y... exerçant à Igney (88610) informait la Caisse autonome de retraite des médecins français de son exercice en médecine libérale et sollicitait son affiliation à cette caisse ; que par courrier du 1er

Y... exerçant à Igney (88610) informait la Caisse autonome de retraite des médecins français de son exercice en médecine libérale et sollicitait son affiliation à cette caisse ; que par courrier du 1er

au réseau Inter hôtel, aurait révélé l'existence de l'audit de 2006 et mis en évidence l'importance des travaux de rénovation à réaliser pour bénéficier du maintien de l'affiliation au réseau Inter hôtel

apos;appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse du régime social des indépendants Ile-de-France Est, dont le siège est [Adresse 2] , 2°/ au ministre chargé

Selon le second texte, le travailleur marocain en France ou français au Maroc, qui satisfait aux conditions requises par la législation de son Etat d'affiliation pour avoir droit aux prestations en nature

interprétation de l'article L. 112-1, alinéa 3, du code de la mutualité, faite aux mutuelles, contrairement aux autres organismes complémentaires d'assurance maladie, de moduler le niveau de prise en charge

affaire que si un organisme de droit public en charge d'une mission d'intérêt général mène à titre subsidiaire des opérations commerciales, il doit respecter les dispositions de la directive 2005/29/CE

Y... a acquis plus de 163 trimestres lui permettant de remplir la condition d'affiliation ; qu'en définitive, B...

DECRET N° 67-1091 DU 15 DECEMBRE 1967, ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE UNE ACTIVITE NON SALARIEE ENTRAINANT AFFILIATION

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION SUSVISEE DISPOSE QU'"UN TRAVAILLEUR SALARIE FRANCAIS OU ALGERIEN OCCUPE SUR LE TERRITOIRE DE L'UN DES DEUX ETATS, ADMIS AU BENEFICE DES PRESTATIONS A LA CHARGE

tiers, fût-il une institution de retraite complémentaire, pour réclamer l'exécution d'une obligation se rattachant à des contrats de travail résiliés avant la cession et qui ne sont jamais passés à la charge

d'assujettissement au régime général de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, de première part, qu'il résulte des dispositions de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale que ne sont obligatoirement affiliés

mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l'employeur ou du travailleur indépendant, que ce constate d'absence de bonne foi est contresigné par le directeur de l'organisme chargé

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle ; "aux motifs que les organismes de sécurité sociale chargés

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle ; "aux motifs que les organismes de sécurité sociale chargés

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle ; "aux motifs que les organismes de sécurité sociale chargés