de non-concurrence, la cour d'appel énonce qu'aux termes de cette clause, dont la validité n'est pas contestée, en cas de rupture, M.

d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que, en tout état de cause, le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause

payée comptant et dont le solde était stipulé exigible en treize échéances annuelles ; que les paiements n'ayant pas été effectués, la SNECMA, après avoir fait délivrer des commandements visant la clause

le 30 novembre 1993, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses sommes, dont la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale de non-concurrence afférente à la clause

1984, mais qu'elle n'a pu être indemnisée, la société Souprayen ayant été mise en liquidation des biens ; que la société Réunion transit a alors assigné en garantie son assureur, qui lui a opposé la clause

de mobilité géographique ; que le salarié a été licencié par lettre du 14 décembre 1999 pour refus de changement de secteur géographique en violation de la clause contractuelle de mobilité ; Attendu

s'occuper pour le compte de son employeur ; que celui-ci a formé une demande en indemnisation du préjudice causé par le comportement déloyal de ses anciens collaborateurs et la violation par ceux-ci de la clause

cédée par le jugement du tribunal de commerce du 18 janvier 2017, puis par les actes de cession du 28 février 2017, est bien l'acquéreur du fonds de commerce de cette société et aucun texte, ni aucune clause

cédée par le jugement du tribunal de commerce du 18 janvier 2017, puis par les actes de cession du 28 février 2017, est bien l'acquéreur du fonds de commerce de cette société et aucun texte, ni aucune clause

de mobilité acceptée par la salariée selon avenant du 1er octobre 2002, cette clause s'imposait à l'intéressée dans le contexte conflictuel l'opposant à son supérieur hiérarchique, sans que l'employeur

Atlantique Jouets et Mme Y..., en sa qualité de caution, la CRCAM a assigné, Mme Y... devant le tribunal de grande instance de Niort en remboursement des deux prêts personnels en se fondant sur la clause

il maintient une demande en paiement de bonus ; ces actions en paiement auxquelles il n'a pas renoncé constituent des actions judiciaires à l'encontre de la société ; or, une lecture stricte de la clause

intervenir ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la répartition du travail à temps partiel sur 3 jours au lieu de 4 jours constituait une modification du contrat de travail et alors que la clause

Y... et X... ont présenté leur démission les 24 et 25 février 1993, en demandant à être dispensés d'effectuer leur préavis et à être déliés de la clause de non-concurrence ; que, par lettres du 5 mars

qu'une clause fixant contractuellement la pondération des locaux, n'est pas une clause exorbitante imposant une obligation au locataire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

la part desdits bailleurs à cet engagement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 1134, 1719 et 1720-2° du Code civil" ; Mais attendu d'une part que la clause

Il ne s'agit donc pas de simples travaux d'améliorations ou de distribution, et leur réalisation constitue un manquement grave aux clauses contractuelles.

entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'indemnité litigieuse résultait d'une clause

les cas de « déplafonnement », à savoir « un accord entre les parties » ou la « mise en oeuvre d'une procédure de déspécialisation partielle », un accord de la bailleresse quant à la modification des clauses

des délais de garantie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors, d'autre part, qu'une clause contractuelle limitant la responsabilité du vendeur au titre des vices cachés