tromperie, tromperie aggravée, escroquerie, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, participation illégale d'un fonctionnaire dans une entreprise contrôlée, recel et complicité de ces délits, a prononcé

conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits

Cette loi supprimant les comités techniques ainsi que les CHSCT, a organisé la prorogation des mandats en cours des membres de ces comités jusqu'à la proclamation des résultats des élections aux comités

confirmé l'ordonnance de refus de plus ample informer du juge d'instruction ; 2 - l'arrêt n° 8 de la même chambre de l'înstruction, en date du 20 février 2002, qui, dans la même information, a prononcé

25 d'abord et au tableau n° 30 ensuite, la conscience que devait avoir ladite société d'un danger particulier auquel elle soumettait le défendeur au pourvoi en poursuivant légalement ses activités classiques

C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel, après avoir prononcé la nullité du licenciement pour atteinte au droit d'agir en justice et ordonné la réintégration du salarié dans l'entreprise, a condamné

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

[T] soutenant qu'il était en droit d'exercer pour son propre compte une activité non concurrente à celle de la société Jifmar.

droit au double de l'intérêt légal à compter de l'expiration d'un délai de 5 mois à compter du 22 décembre 2016 ; AUX MOTIFS QUE sur le deuxième des chefs critiqués du jugement, par

Jean-Claude D..., conservateur du cimetière de [...], M.

Christian Y..., Paul Z... et Georges X... ont été poursuivis, les deux premiers pour fausses déclarations de récolte, circulation de vin et de vendange sans titre de mouvement, défaut de paiement du droit

[W] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un.

2005, qui, pour abus de biens sociaux et prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 100 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction de certains droits

U... excellent coiffeur sympathique et plein de bonne volonté passe ses journées à l'office à ne rien faire.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a, confirmant le jugement, prononcé la nullité du testament daté du 5 novembre 2005, renvoyé les parties devant

Enfin, la loi de validation du 5 septembre 2018, dite loi Pénicaud, ne s'est pas prononcée sur la validité de l'accord du 10 juillet 2013.

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 mars 2019), Mme [A] a été engagée par La Poste selon contrat d'apprentissage du 1er septembre 2012, puis selon contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du

d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 10 décembre 2015, qui, pour faux et escroquerie, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et 15 000 euros d'amende et a prononcé

perte des actions gratuites et perte du droit au dividende. 9.

si, comme le soutenait le salarié, la méconnaissance par l'employeur de ses obligations en matière de santé et de sécurité n'était pas de nature à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé