code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Banque CIC Nord-Ouest a contesté devant le juge d'un tribunal d " instance la décision d'une commission

X... pour rétablir l'équilibre rompu par le prélèvement de sommes, auxquelles ce dernier n'avait pas droit, sur les comptes bancaires ouverts pour le fonctionnement leur société commune, la cour d'appel

2012, la décision de recevabilité de la commission de surendettement du 28 août 2009 ; que la commission a élaboré des mesures recommandées au profit de M.

apos;appel ; Aux motifs propres que, l'intimé conclut à l'infirmation de la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré régulière la procédure de saisie attribution sur les comptes bancaires

Après la saisine de la commission paritaire de recours disciplinaire, son licenciement pour faute grave a été confirmé le 25 juin 2014. 4.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance de maintien de la saisie d'une somme inscrite sur un compte bancaire dont sont titulaires conjointement M.

Il convient d'y ajouter l'omission d'un compte bancaire de 100.780 € en 2007.

premiers juges, que Jean-Claude Y... a avancé que les sommes retirées en espèces avaient été utilisées par la victime pour régler des travaux, argument infirmé par le juge d'instruction grâce à une commission

ou de " fondé de pouvoir " ne suffit pas à caractériser une quelconque gestion de fait, faute de la constatation réelle et concrète d'une gestion de la société ; qu'en imputant à Jean-Rémy X... la commission

l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 15 février 2018, qui a confirmé la saisie pénale ordonnée par le juge d'instruction en exécution d'une commission

direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour se faire communiquer des photocopies de contrats CEC (D9), à un responsable d'une banque pour se faire communiquer des relevés bancaires

L'analyse des comptes bancaires de Mme V... et de M.

De même, la banque produit les relevés mensuels adressés à la société Cogrema, qui font apparaître le montant des intérêts débiteurs et des « commissions découvert » perçus par l'établissement, de sorte

de surendettement de l'Isère, d'AVOIR déclaré M. et Mme [Z] désormais irrecevables à saisir à nouveau la commission de surendettement de l'examen de leur situation et d'AVOIR rejeté toutes autres demandes

familiales du Nord, au titre des majorations de retard afférentes à ses cotisations dues pour le premier trimestre 2009, le jugement retient que l'intéressé s'est acquitté de celles-ci par un chèque bancaire

Ont été effectuées au cours de l'enquête des saisies pénales notamment de comptes bancaires de M. [M] et de Mme [L]. 4. Au terme de l'enquête, M. [M], Mme [L] et M.

X... avait, malgré les difficultés rencontrées au début de l'année 2009, poursuivi l'activité de la société et, d'autre part, que la poursuite de cette activité avait généré des commissions d'au moins

.] ; que M. et Mme Y..., ses parents et seuls héritiers, se prévalant du contrat d'apporteur d'affaires conclu par leur fils et estimant que la société Fasver restait débitrice de commissions à raison

D'AMIENS DU 27 OCTOBRE 1966 QUI A RENVOYE DES FINS DE LA POURSUITE LEGROS(GILBERT), PREVENU D'INFRACTION A LA LOI DU 13 JUIN 1941 RELATIVE A LA REGLEMENTATION ET A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION BANCAIRE

X... le 3 septembre 2008, en vue d'acquérir un bien déterminé, appartenant à Mme Y..., pour un coût maximum de 500 000 euros incluant une commission de négociation de 30 000 euros à la charge de l'acquéreur