de grande instance de Lyon, que la convention de Varsovie exclurait la compétence des juridictions pénales et imposerait la seule compétence du tribunal du lieu de destination de l'aéronef ou du siège

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10509 F Pourvoi

elle présente des produits qui peuvent être achetés en magasin ou en ligne, a conclu avec elle, le 29 octobre 2003, un accord de référencement qui a pris fin le 5 février 2004 ; que le président du tribunal

qu'au cas présent, en jugeant qu'aux termes du contrat de bail, le bailleur s'était engagé à se conformer à tous les règlements de police ou de salubrité qui lui seraient imposés par les autorités compétentes

L... une charge disciplinaire excessivement lourde au regard de ses fonctions et de son rang dans l'organigramme du club et, en conséquence, a violé, par fausse application, l'article L. 1243-1 du Code

X... a été transféré jusqu'à la chambre de l'instruction (entravé, par des hommes d'unités spécialisées entièrement cagoulés et ainsi exposé aux médias), ne permettent pas de considérer que la procédure

délits de pêche de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé et exposition ou vente de ces mêmes produits, a soulevé une exception de nullité de la procédure à laquelle le tribunal

délits de pêche de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé et exposition ou vente de ces mêmes produits, a soulevé une exception de nullité de la procédure à laquelle le tribunal

), payable à compter du 1er mars 2012 et indexée selon les dispositions prévues par la loi du 5 juillet 1985 et qui sera suspendue en cas d'hospitalisation ou de prise en charge en milieu médical spécialisé

s'apprécier au jour de la résiliation judiciaire et non pas au jour de l'introduction de l'instance par le salarié ; que pour dire que le salarié ne pouvait prétendre ni au versement de l'indemnité spéciale

X... a en outre spécialement signé, en dernière page, la mention selon laquelle le donneur d'ordres demande à la société GCE de le faire bénéficier d'informations et de recommandations d'achat ou de vente

Il soutient qu'il n'est pas le prescripteur des antibiotiques, que la mise en place et le suivi des infections au sein de la Clinique Saint [P] étaient protocolisés et relevaient de la compétence

de la défense ; "3°) alors que, lors de la comparution de la personne recherchée, la chambre de l'instruction doit, en toutes circonstances, lui demander si elle entend renoncer à la règle de la spécialité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 septembre 2012), que la société par actions simplifiée Métaleurop Nord, spécialisée dans

Jean X... avait un statut de salarié spécial ; que M. Jean-Louis C... ajoute qu'il a fait l'erreur d'expliquer à M.

A compter du 1er septembre 2009, elle a confié la sécurisation de son site à la société Securitas Transport Aviation Security (STAS) qui assure des prestations de services spécialisées dans le domaine

Alléguant être victime de harcèlement, le salarié a démissionné le 23 novembre 2015 puis a saisi le tribunal du travail.

, le 26 juin 1988, un avion Airbus A 320 de la compagnie Air France, transportant 125 passagers, s'est écrasé dans la forêt de la Hardt, en lisière nord de l'aérodrome d'Habsheim, au cours d'un vol spécial

de l'emploi et de la formation rappelait au prévenu l'obligation d'organiser des élections, ce qui démontre de plus fort que la prorogation des mandats alléguée n'était pas reconnue par l'autorité compétente

de l'ordre judiciaire comme l'a rappelé le tribunal par de justes motifs que la cour adopte.