mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.»

des époux X... ; que la convention définitive portant règlement du divorce prévoyait le versement par M.

elle-même chef d'exploitation le 31 octobre 1995 à la suite de la création d'une EARL entre les deux époux ; qu'elle a contesté le montant de la cotisation appelée par la Caisse de mutualité sociale agricole

, une indemnité est due par le conjoint qui jouit privativement d'un bien indivis ; que la cour d'appel qui a constaté que M.

de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; qu'il peut notamment agir, conjointement

logement, l'un de deux pièces principales et l'autre de quatre pièces principales, d'une superficie totale de 361 m2 ; qu'au sous-sol de cet immeuble, sont en outre situés deux logements de type F3 ;

Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer

, et sauf dispositions contraires, une indemnité est due par le conjoint qui occupe privativement un immeuble indivis entre les époux, propre ou personnel à l'un d'eux ; que la cour d'appel, qui n'avait

"; que l'article 238 alinéa 1 du même code précise : "L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans

X... la jouissance du domicile conjugal ; qu'un jugement du 12 septembre 2001 a prononcé le divorce des époux et en a reporté les effets au 18 avril 1985, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter

Aucune condamnation n'est encore intervenue, l'audience, initialement prévue le 19 février 2019 ayant été renvoyée au mois de septembre 2019. Si, en l'absence de condamnation pénale, M.

époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre ; qu'il résulte des pièces versées aux débats, que l'un et l'autre des époux présentait un comportement que l'autre pouvait

constatations de l'arrêt attaqué que Miloud X... a contracté deux mariages en Algérie ; que son état civil comporte la mention de ses deux unions ; qu'il a vécu en France avec sa seconde épouse jusqu'à

, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ; Attendu que pour condamner l'époux au paiement

X..., qui avait épousé Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 2010) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire

. ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. Y..., conjointement et solidairement avec Mme Z... et M.

B..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

.., l'agence immobilière Europe Immo 93 et la SCP notariale Aegerter Olivier Chesnel et Nottet afin de voir condamner les époux X... au paiement de l'indemnité prévue par la clause pénale et de voir condamner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par acte sous seing privé, Mme

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... s'étant opposée à la vente de l'officine de pharmacie de son époux