le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1131 et l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Thales communications (la société Thales) a confié

non écrite, le juge de l'exécution doit-il mentionner la créance du poursuivant pour les seules échéances du prêt échues et non payées spécifiquement visées et liquidées dans le commandement de payer

Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif. / Le maître d'ouvrage dispose à son tour de 30 jours pour faire connaître, par écrit, s'il accepte ou non les observations de l'entreprise

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M.

[P] et [F] étaient intervenus de manière ponctuelle, à plusieurs mois d'écart, la cour d'appel qui a ajouté une condition temporelle non prévue par la loi a violé les articles L. 1152-1 et L.

devait être réputée non écrite et qu'en outre, ses conditions d'application n'étaient pas réunies, la demanderesse ne justifiant pas d'une condamnation pénale de l'assuré pour conduite sous l'empire d'un

atteinte du chiffre d'affaires minimum à réaliser comme une faute grave justifiant le non-renouvellement du contrat sans indemnité doit être réputée non écrite par application de l'article 16 de la même

Q... étaient connus et examinés lors du Conseil d‘Administration du 11 mai 2016.

à la réglementation, des réalisations non conformes aux données acquises de la science, des actes non réalisés ou non objectivés, des doubles facturations, des facturation d'actes hors nomenclature ou

du travail, anciennement l'article L. 133-5-3, alinéa 4, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008, l'employeur utilisant « le titre emploi-entreprise » est réputé

non écrite si bien qu'en énonçant qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs de M.

[W] établi qu'en outre il a travaillé pendant les semaines de vacances scolaires réputées non travaillées, notamment le 21 février 2009 et les 24 et 25 avril 2010 ; que constatant que la durée maximale

Si l'accord de la banque n'est pas obtenu à cette date, la présente promesse de vente sera réputée nulle et non avenue, sans indemnité de part ni d'autre (…) Si toutes les conditions suspensives sont réalisées

En l'occurrence, la SCEA Château Reillanne ne peut soutenir que le document intitulé « valeur locative et conditions particulières » établi le 7 février 2006 par M.

X..., médecin psychiatre exerçant au sein de la Clinique Jeanne d'Y... à Saint Mandé, le remboursement de la somme de 9 050, 06 euros au titre d'actes non conformes à la nomenclature générale des actes

non permanents et considérés comme tels les salariés liés à leur employeur par un contrat de travail écrit"; que ce texte n'institue aucune nullité et ne s'oppose pas à une action en justice; qu'il s'ensuit

€ à titre d'indemnité de précarité Aux motifs que « Monsieur R... soutient que son employeur reste redevable à son égard de la prime de précarité, de l'indemnité de congés payés et du solde de congés

au fisc; que, dans ces conditions, il apparaît que MM.

altéré la vérité dans un écrit ayant des conséquences juridiques, à savoir dans un écrit lui permettant en l'espèce d'obtenir l'envoi à son profit des objets visés à chaque commande, ayant agi à chaque

qui doit notamment mentionner cette durée ; qu'en l'absence d'un tel écrit le contrat est réputé à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter le marin de sa demande en paiement d ¿ indemnités à