dite de difficultés particulières doit être calculée sur la base de douze points et que la valeur du point doit être fixée par référence à la convention collective nationale et à ses avenants en vigueur

, en retenant, pour dire nulle en son entier la convention de rupture conventionnelle, une non-conformité à la règle légale du montant de l'indemnité spécifique de rupture indiqué à la convention, la cour

entre les parties pour une durée différente pouvant atteindre 6 mois, renouvelable une fois après accord entre les parties, que l'article 2 du contrat de travail de M.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 du Code civil,

en date du 9 juin 2005, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, pour recel, chacun à 3 ans d'emprisonnement ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

A 5 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ET QUI A DECLARE LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS COMMUNS AUX DEMANDEURS

d'une commission paritaire nationale, régit les relations entre les entreprises du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance, leurs filiales et organismes communs et leurs personnels ; que si, d'autre

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs (Mme et M.

convention d'occupation temporaire de cette parcelle avec le groupement agricole d'exploitation en commun Le Brouaz (le GAEC) constitué entre MM.

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la commune

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat aux Conseils pour la commune d'Hermanville sur Mer La commune d'Hermanville-sur-Mer fait grief à l'arrêt

Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 7.

produits en demande et en défense ; Sur les faits et la procédure, Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jackie H..., qui avait créé une entreprise de conseil financier, a proposé à des particuliers

tendent à des fins différentes l'action du notaire en paiement des émoluments rémunérant les services rendus dans l'exercice des activités prévues au titre II du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, en particulier

d'application de l'accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la

d'un couloir pour passage commun aux lots 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et les 9 millièmes indivis des parties communes générales », ont édifié dans ce couloir un mur interdisant l'accès aux lots n°

caisse en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Riviera fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité exercée contre la caisse, alors, selon le moyen, que la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2020 [...], groupement agricole d'exploitation en commun

Raymonde, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1998, qui, pour diffamation publique envers un particulier, les a condamnés, chacun,

particuliers ; qu'en ne visant ni analysant les pièces d'où elle a tiré une telle « constatation », la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.