Pilote, en cassation d'un jugement rendu le 19 juillet 1994 par le tribunal de grande instance de Fort-de-France, au profit du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux ..., défendeur à la

Attendu qu'aux termes de l'article 45 de la convention collective nationale du personnel de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 12 février 1985, alors en vigueur, pour la naissance

au profit de la société Cartier et Rozand transports, société anonyme, dont le siège est à Vinay (Isère), cours Stalingrad, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1992

juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de M.

une zone de 20 km à partir de la frontière terrestre de cet État avec les États parties à la Convention d'application de l'Accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l'Union

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ensemble l'article 22 de la Convention collective

du conseil de sécurité de l'ONU du 8 novembre 1994, 13 du Règlement de procédure et de preuve adopté par le TPIR, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole 7 annexée à cette

collective nationale des coopératives agricoles de céréales de meunerie et d'approvisionnement du 5 mai 1965 ; Attendu que M.

Jean-Benoît X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la Société nationale des chemins de fer français

2002), que Mme X..., qui a travaillé pour la société Vervialle sports en qualité de vendeuse du 8 décembre 1992 au 22 avril 2000, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappel

que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du 7ème protocole additionnel à la Convention

novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie nationale Air France, dont le siège

de classification issue de l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966, elle a saisi la juridiction

rappels par application d'accords d'entreprise des 14 mai 1981 et 4 février 1983 dénoncés par l'employeur le 20 janvier 1995, et ayant cessé d'être appliqués le 20 avril 1996 ; Attendu que, par jugement

à compter du 1er janvier 1998, la cour d'appel a violé les articles L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail, ensemble l'article 22 de la convention collective des restaurants publics du 1er juillet

1982, que par lettre du 10 juillet suivant elle a démissionné de son emploi avec effet au 30 juin 1982 ; Attendu que l'hôpital de jour pour enfants fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes

Vu l'article 145, paragraphe 3, du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 et l'arrêté du 28 décembre 1962 alors applicable ; Attendu que le premier de ces textes dispose : "des arrêtés du ministre du Travail

Jacques D..., demeurant à Nangis (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de M.