à la victime et que Mme Y... avait apporté la preuve que l'accident du travail n'était pas totalement étranger à la survenance du décès ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à Mme Y... qui

troisième branche : Vu l'article 510 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, ensemble l'article 1382 du même code ; Attendu que la modification du bénéficiaire

des assurances-vie Mutavie n° 4745889, 4927513 et 5119091, d'AVOIR débouté les consorts [X] de leur demande tendant à l'annulation de l'avenant du 17 août 2015 ayant modifié la clause bénéficiaire du

d'un billet à ordre et d'une lettre de change émis les 1er mars et 15 juillet 2001 respectivement pour 3048,80 euros et 15.244, 90 euros, Mme Chantal Y..., bénéficiaire d'une lettre de change émise le

sollicitée par le groupement et, souverainement, que l'EARL B... exploitant une superficie qui dépassait le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures applicable en la cause ne bénéficiait

Versailles, 10 juin 2008) de l'avoir déboutée de sa demande ; Attendu qu'après avoir constaté que la pension de retraite de Solange X... avait été versée sur son compte bancaire postérieurement à son décès

blessures ; que l'assureur refusant de prendre en charge cet accident, à l'exception du coût des nuitées non consommées, Mme X... et ses enfants (les consorts X...) l'ont assigné en paiement du capital décès

; que Marguerite Z... a retiré, dans l'année ayant précédé son décès, la somme de 68 602 euros sur un compte bancaire ouvert à son nom au Crédit lyonnais ; que, se fondant sur l'article 750 ter du code

somme, du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie souscrit auprès de la société ABP vie (l'assureur) ; que la banque a donné mainlevée de la délégation et transféré les fonds provenant du capital décès

la loi du 22 juin 1982, le contrat de location est transféré aux ascendants, descendants, concubin notoire ou personnes à charge qui vivaient effectivement avec lui depuis au moins un an à la date du décès

X... a souscrit auprès des Mutuelles du Mans, pour le compte de son épouse, un contrat d'assurance prévoyant le versement d'un capital en cas de décès de l'assurée et le désignant comme bénéficiaire du

souscrit auprès de la société Mutuelle d'Assurance du Commerce et de l'Industrie de France (M.A.C.I.F.) un régime de prévoyance familiale-accident ; que l'article 25 du contrat dispose qu'en cas de décès

1] 2011, à 80 ans, sachant que par l'effet des testaments qui ne sont pas contestés, les bénéficiaires désignés dans le cadre de ces contrats étaient ceux désignés par testament, le contrat du 1er

le reste par ses associés ; que le 23 janvier 1974 il a constitué comme "trustee" la First Pensylvania Banking and Trust Company, à laquelle il a transmis ses 10 000 parts, pour être attribuées à son décès

de Monsieur X..., a été acquise au seul profit du bénéficiaire désigné de sorte que les dispositions de l'article 1421 du code civil ne sauraient s'appliquer à l'attribution du capital décès ; que dans

statuera sur le bénéfice effectivement distribué, est d'une année civile, et que les comptes sont établis à chaque fin d'exercice, qu'aucune exception n'est faite à ce principe de calcul annuel en cas de décès

alors, selon le moyen : 1 / qu'à défaut de la mise en oeuvre de l'enquête prévue par l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale, la Caisse est tenue de prendre en charge les conséquences du décès

dans l'hypothèse où elle viendrait à décéder, pour en déduire que Mme X... devait rapporter le montant de ces primes à la succession, sans constater que cette dernière avait accepté préalablement au décès

en cas de décès accidentel. 2.

l'assuré social doit justifier aux dates de référence prévues aux 2° et 3° de l'article R. 313-1 : - soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès