LA SOCIETE THOMSON CSF LA SOMME DE 2 914 364 FRANCS; QUE LA SOCIETE ELETTRONICA A FAIT APPEL DE CETTE SENTENCE, EN VUE DE FAIRE PRONONCER SA NULLITE POUR VIOLATION PAR LES ARBITRES DES REGLES SE RATTACHANT

que l'action en garantie décennale qui se transmet avec la propriété de l'immeuble aux nouveaux acquéreurs, couvre les désordres apparus postérieurement à l'expiration du délai décennal mais qui se rattachent

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

invitée, s'il avait une activité de représentant et si l'activité de vente au laissé sur place présentait ou non un caractère accessoire de l'activité de représentation, la cour d'appel a privé sa décision

de l'arrêt en ses dispositions qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, pour condamner M.

pourvoi des sociétés Pralifood et Pralibel, pris en sa première branche : Attendu que ces sociétés font grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'action en contrefaçon, alors, selon le moyen, que les décisions

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Y... et l'ouverture d'une liquidation judiciaire à son encontre, cette décision se rattachant à celle du 17 novembre 1995 (RG n° 95/004628) par un lien de dépendance nécessaire ; Et vu l'article 627

mises à leur charge par la juridiction ; que ce délai court à compter de la date impartie pour la réalisation des diligences ou, à défaut de délai imparti pour les accomplir de la notification de la décision

mises à leur charge par la juridiction ; que ce délai court à compter de la date impartie pour la réalisation des diligences ou, à défaut de délai imparti pour les accomplir de la notification de la décision

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

investi la juridiction de renvoi de la connaissance des demandes liées à cette disposition par une dépendance nécessaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

contesté celle-ci ou l'assemblée générale dans son ensemble, la cour d'appel, qui n'a pas fait application des dispositions de l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, en a exactement déduit que les décisions

articles 77, 78 et suivants, notamment 78-2 du Code de procédure pénale, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la décision

pas aux prétentions originaires de Mme X... tendant à la caducité de la promesse de vente, par un lien suffisant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS

En se déterminant ainsi, sans préciser l'objet du complément antériorité, et s'il était ou non versé en contrepartie du travail fourni, le conseil de prud'hommes, a privé sa décision de base légale.

O] et leur fille Mme [O] épouse [T], agissant tant en son personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [H] [T] [O] et [U] [T] [O] (les consorts [O]), ont relevé appel de la décision

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions

[D], à payer à la société BNP Paribas la somme de 373 959,45 euros ; qu'en opposant ainsi à la SCI Carnot 6, cette décision rendue uniquement entre le créancier poursuivant et la caution de la SCI Carnot