Jean, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 16 septembre 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du GARD sous l'accusation, le premier, de vols

la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article 458 du même Code ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au

a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier qui fait

d'appel a dénaturé les documents de la cause et privé sa décision de motifs" ; Attendu que, pour débouter la partie civile de ses demandes, la cour d'appel retient qu'elle ne démontre nullement que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

instructeur le 17 novembre 1998, que la Cour doit vérifier si le prévenu a agi en connaissance de cette fausseté ; que le prévenu a, au cours de la procédure, pour fonder sa plainte, décrit des actes

la cour d'appel qui n'a dès lors pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 431 du code de procédure civile ; Mais attendu

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1997, où étaient présents : M.

pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code

courriers des 25 octobre 1991 et 26 juillet 1993 a identifié et analysé les courriers sur lesquels elle a fondé sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur

Huseyn, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 août 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL D'OISE sous l'accusation de viol, agressions

général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 11 juin 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Z... reproche encore à la cour d'appel d'avoir décidé d'office que ses conclusions prises à l'encontre de M.

semestrielle aux salariés, que ceux-ci aient fait ou non l'objet d'un arrêt de travail au cours du semestre précédent, le conseil de prud'hommes a pu retenir que la prime était due ; Attendu, ensuite

(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre C), au profit de la société Nouveau Courrier de la presse, société anonyme, sise ... (1er), défenderesse

cour d'assises de l'Oise sous l'accusation de meurtres aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 122-1 du code pénal, 80-1 du même code

sur leur revenu professionnel due à l'ordre des avocats du barreau de Toulouse au titre de leur bureau secondaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8-1 et 17 de

d'assises a privé sa décision de motifs" ; Attendu qu'en rejetant, par les motifs reproduits au moyen, la demande tendant à ce qu'une nouvelle expertise soit ordonnée, la Cour, qui n'était pas tenue

Brignol, a effectivement participé à la composition de la Cour en qualité de président, le 24 mars 1994 ; "alors, d'autre part, que doivent être déclarées nulles les décisions rendues par des juges