Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2020 où étaient présents M.

PARIS, chambre 5-13, en date du 17 septembre 2015, qui, pour escroquerie, les a condamnés chacun à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

[T], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [N], après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 485, 512, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

au délibéré des magistrats, ce qui constitue une violation de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que si la présence du greffier est nécessaire à la validité des débats

personnalité morale à compter de leur immatriculation ; que la cour d'appel, qui a expressément constaté que le créancier poursuivant était une société commerciale et qu'elle ne justifiait de son inscription

qu'en procédant d'office à une rectification d'une erreur qualifiée de matérielle, bien que la mention essentielle de l'arrêt ainsi corrigé ait commandé sa validité et fait l'objet d'un litige, pendant devant

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 4 février 1998, qui, pour infraction aux règles de la facturation, l'a condamné à 30 000 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats

MAI 2022 I - Le comptable, chef du pôle de recouvrement spécialisé parisien 1, chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département

Serge Z... en son nom et ès qualités a exercé différentes actions notamment en révision de précédentes décisions et en inscriptions de faux; qu'il en a été débouté par arrêt n° 85 du 27 octobre 1993; qu'un

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Mer agitée, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction régionale des douanes et des droits indirects du [Localité 2], et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats

SAM dans les poursuites engagées contre lui des chefs d'escroquerie et complicité, les a déboutées de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

est entaché d'une violation de la loi de nature à le priver des conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, lorsqu'il a comparu devant

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-5, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Z... a formé un incident pour demander l'annulation du commandement de saisie immobilière en arguant de faux l'acte notarié de prêt ; qu'il a été débouté de sa demande d'inscription de faux par un jugement

l'acquéreur et le condamner à payer une indemnité d'occupation à la masse des créanciers, l'arrêt retient que l'acte du 28 janvier 1976 est inopposable à la masse faute d'avoir été publié avant l'inscription

à la rectification de l'inscription en ordonnant l'inscription de la propriété au nom du vendeur sous condition suspensive ; qu'en retenant, néanmoins pour débouter M.

H... et la société Bnp Paribas personal finance et D'AVOIR, en conséquence, débouté M. et Mme A...

de l'arrêté du 6 novembre 1963, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 février 1992, 2, 5, 13 et 14 de l'arrêté du 1er juillet 1996, 529-6, 529-7, 529-8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut