Vu le mémoire personnel produit ; Sur les trois moyens de cassation réunis, et pris de la violation des articles 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1, 144, 145-3, 592, et 593

[X], n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles préliminaire, 145, 145-1, 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; ».

7, 8, 145, 148, 201, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; " en

, 145°/ Mme Sandrine DDDDD..., domiciliée [...]                               , 146°/ M.

Le moyen est pris de la violation de l'article 706-148 du code de procédure pénale. 7.

prévu par l'article L. 122-25-2 du Code du travail ne courant qu'à partir du licenciement de la salariée, et en l'absence de licenciement régulier, qui seul pouvait faire courir le délai, la salariée

2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil et les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et R. 441-14 du même

liberté en l'espèce, les moyens tirés d'une éventuelle caducité de l'appel du ministère public comme de l'éventuel dépassement du délai de vingt jours prévu par l'article 148-2 du code de procédure pénale

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.

706-145 et 706-147 du code de procédure pénale ».

infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et ordonner la remise en liberté s'il estime que les conditions prévues par l'article 144 ne sont pas remplie ou, dans le cas contraire, renvoyer

de l'AGS pour décider qu'elle avait fait opposition dans les délais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que,

L. 143-11-1.2 du Code du travail, dépend exclusivement de l'accomplissement par le mandataire-liquidateur, dans le délai prévu par ce texte, d'un acte positif spécifique de nature à caractériser l'existence

En conséquence, cette instance était périmée à compter de cette date", la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, antérieure à l'entrée en vigueur

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 723-3, 733-1, D. 142 à D. 147 du Code de procédure pénale : Attendu que le procureur de la République

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du code du travail, dans sa rédaction applicable

attaqué se réfère simultanément, dans ses motifs et son dispositif, à l'article 144-1 du code de procédure pénale et aux articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu

de motivation spéciale prévue par l'article 145-3 dudit code lorsque la décision annulée a été rendue à une date à laquelle la durée de la détention n'excédait pas encore huit mois. 10.

de saisine de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1.

1927 et ne tenant pas leur compétence de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, les juges n'étaient pas tenus de statuer dans le délai fixé par l'article 148-2 dudit Code ; D'où il suit que le