gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que la motivation à ce titre ne saurait être en contradiction avec la peine prononcée ; que pour justifier sa décision

, d'une part, et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, d'autre part ; qu'il a demandé la garantie de l'AGS pour l'ensemble de ses créances ; Sur le moyen dirigé contre les chefs de la décision

l'association à lui payer un rappel de salaire ; que la procédure de liquidation judiciaire de l'association ayant été ouverte, l'AGS a fait l'avance du paiement du rappel de salaire alloué par la décision

QUI, DU CHEF DE TROMPERIE, D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE ET D'EMPLOI D'UNE MARQUE DE COMMERCE PROHIBEE, L'A CONDAMNE A 6 000 FRANCS D'AMENDE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 260 et 270 du code civil ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision

incident : Vu les articles 260 et 270 du Code civil, 500, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision

d'assistance éducative ne peuvent être ordonnées que si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises ; Attendu que la décision

conclusions, l'adultère qui lui est reproché n'était pas dépouillé de son caractère fautif du fait de l'adultère antérieur et polongé de son épouse qui remontait à 1972, la cour d'appel a privé sa décision

dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

R..., par application de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu que la décision prononçant une astreinte étant dépourvue de l'autorité de la chose jugée, le juge peut décider, dans l'exercice

opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable ; que cette disposition reste applicable, après la décision

la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et les articles 16, 19 et 21 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que les décisions

déclaré cet appel irrecevable comme tardif alors, selon le moyen : 1°/ que l'appel formé devant une juridiction incompétente interrompt le délai d'appel et l'interruption produit ses effets jusqu'à la décision

qu'il restitue ce permis » ; "1°/ alors que caractérise le délit réprimé par l'article L. 224-16 du code de la route, le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision

DEFERE; LAISSE A L'INTERVENANT LA CHARGE DE SES DEPENS; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 1ER FEVRIER 1974)D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE DIVERSES DECISIONS

dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

dispositions législatives ou règlementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

des dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

QU'UNE TELLE DISCRIMINATION N'ETAIT PAS FAUTIVE ; QUE PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT QU'ILS ONT SUBSTITUEE A CELLE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION

fixée à fin août 2003 correspondant au dernier salaire versé ; Attendu, cependant, que la prise d'effet d'une résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu'à la date de la décision