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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100811
10 octobre 2019
à contrer et empêcher l'injustice qui pourrait se produire si les juges étaient appelés à se prononcer sur des événements survenus dans un lointain passé à partir d'éléments de preuve potentiellement
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00001
13 janvier 2026
confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00468
26 mai 2009
d'abord, en cédant des titres GFI au cours des semaines précédant la publication par cette société d'un avertissement sur résultats du 9 novembre 2004, alors qu'il détenait une information privilégiée relative
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00764
23 avril 2013
Les relations contractuelles ont pris effet à compter du 1er Novembre 2006.
ECLI:FR:CCASS:2017:C110309
17 mai 2017
habituelle du parcours semé d'embuches que font les migrants africains ; que l'équipe éducative a noté l'absence de difficulté pour M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10286
30 mai 2018
relative aux installations de stockage de déchets non dangereux , le préfet de l'Aisne demande que le dossier de DDAE soit complété, recomposé et actualisé, la nouvelle demande ayant été déposée le 1er
édure suiviec/Jean-Pierre Y
6137251fcd5801467741b23d
19 décembre 1989
rappeler leurs vertus naturelles qui ne peuvent être confondues avec des propriétés thérapeutiques ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, déduites d'une appréciation souveraine des éléments de preuve
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10325
10 juillet 2019
consommation dispose que « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11155
16 décembre 2020
(NB : le représentant du personnel) sont d'accord pour indiquer qu'il ne s'agit pas de harcèlement mais ce sont selon eux de grosses difficultés relationnelles qui justifient une enquête » ; que de même
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310400
13 octobre 2016
; qu'il en résulte que la garantie consentie par la société Anjou Patrimoine le 21 novembre 1999 a vocation à recevoir application et qu'il appartient à la société Unibail de rapporter la preuve
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00097
21 janvier 2015
Depuis deux ans, je n¿ai eu de cesse que de vous réclamer le paiement légitime de mes commissions qui me conduisent à des difficultés financières.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00617
27 septembre 2023
Afin de coordonner leurs relations pour la réalisation des lâchures d'eau, la société EDF et la SHEM ont conclu une convention le 1er décembre 2003.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210582
20 septembre 2018
demande subsidiaire de renvoi devant le Tribunal du contentieux de l'incapacité, Aux motifs qu'en application des articles L. 143-1, L 143-2 et L. 143-3 du code de la sécurité sociale les litiges relatifs
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00207
13 mars 2019
K... était dirigeant de la société Norma cuisines ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité effectuée entre septembre et décembre 2012, l'administration fiscale a notifié à cette société des rappels
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00331
6 mars 2019
Si un doute subsiste, il profite au salarié ; ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement, n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10380
21 avril 2017
jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ces faits aient donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que c'est à l'employeur de rapporter la preuve
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00788
5 mars 2013
A... et X...étaient cités pour avoir « entravé le fonctionnement du comité d'entreprise de l'association Escal en ne respectant pas les règles relatives à sa constitution », ne pouvaient, sans excéder
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10200
17 février 2021
Il appartient à la salariée en situation de grossesse d'apporter la preuve que son employeur avait connaissance de son état.
ECLI:FR:CCASS:2009:C201237
9 juillet 2009
ensuite, que c'est dans l'accomplissement strict de son devoir d'information que l'URSSAF a communiqué aux entreprises les taux de cotisations qu'elle estimait conformes à l'évolution de la législation relative
6137264bcd5801467742475d
10 septembre 2003
de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;
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