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1 419 résultats pour « difficulté relative à des prélèvements de l'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100811

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

à contrer et empêcher l'injustice qui pourrait se produire si les juges étaient appelés à se prononcer sur des événements survenus dans un lointain passé à partir d'éléments de preuve potentiellement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00001

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00468

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

d'abord, en cédant des titres GFI au cours des semaines précédant la publication par cette société d'un avertissement sur résultats du 9 novembre 2004, alors qu'il détenait une information privilégiée relative

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00764

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

Les relations contractuelles ont pris effet à compter du 1er Novembre 2006.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110309

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

habituelle du parcours semé d'embuches que font les migrants africains ; que l'équipe éducative a noté l'absence de difficulté pour M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10286

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

relative aux installations de stockage de déchets non dangereux , le préfet de l'Aisne demande que le dossier de DDAE soit complété, recomposé et actualisé, la nouvelle demande ayant été déposée le 1er

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Pierre Y

6137251fcd5801467741b23d

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

rappeler leurs vertus naturelles qui ne peuvent être confondues avec des propriétés thérapeutiques ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, déduites d'une appréciation souveraine des éléments de preuve

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10325

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

consommation dispose que « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11155

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

(NB : le représentant du personnel) sont d'accord pour indiquer qu'il ne s'agit pas de harcèlement mais ce sont selon eux de grosses difficultés relationnelles qui justifient une enquête » ; que de même

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310400

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

; qu'il en résulte que la garantie consentie par la société Anjou Patrimoine le 21 novembre 1999 a vocation à recevoir application et qu'il appartient à la société Unibail de rapporter la preuve

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00097

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

Depuis deux ans, je n¿ai eu de cesse que de vous réclamer le paiement légitime de mes commissions qui me conduisent à des difficultés financières.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00617

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Afin de coordonner leurs relations pour la réalisation des lâchures d'eau, la société EDF et la SHEM ont conclu une convention le 1er décembre 2003.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210582

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

demande subsidiaire de renvoi devant le Tribunal du contentieux de l'incapacité, Aux motifs qu'en application des articles L. 143-1, L 143-2 et L. 143-3 du code de la sécurité sociale les litiges relatifs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00207

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

K... était dirigeant de la société Norma cuisines ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité effectuée entre septembre et décembre 2012, l'administration fiscale a notifié à cette société des rappels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00331

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

Si un doute subsiste, il profite au salarié ; ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement, n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10380

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ces faits aient donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que c'est à l'employeur de rapporter la preuve

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR00788

Cassation

5 mars 2013

5 mars 2013

A... et X...étaient cités pour avoir « entravé le fonctionnement du comité d'entreprise de l'association Escal en ne respectant pas les règles relatives à sa constitution », ne pouvaient, sans excéder

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10200

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Il appartient à la salariée en situation de grossesse d'apporter la preuve que son employeur avait connaissance de son état.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201237

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

ensuite, que c'est dans l'accomplissement strict de son devoir d'information que l'URSSAF a communiqué aux entreprises les taux de cotisations qu'elle estimait conformes à l'évolution de la législation relative

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CC

cr

6137264bcd5801467742475d

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;

Source officielle

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