La société ASDE reproche à l'arrêt de fixer à la somme de 33 000 euros la créance des sociétés MJA et Axyme à son passif, alors « que le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit

des biens, droits et actions du défunt ; qu'en soumettant la transmission du droit à la suspension des poursuites résultant des dispositions de l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 à

que, dans les limites temporelles de la mission qui lui est assignée, le commissaire à l'exécution du plan ou le représentant des créanciers en poursuive le recouvrement ; qu'en affirmant qu'un mandataire

228 du Livre des procédures fiscales, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité des poursuites

des loyers impayés s'est abstenu d'exercer en temps utile les droits qu'il tient de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause, dont celui d'être payé par priorité comme créancier

ainsi l'article L. 624-2 du code de commerce comme permettant à la caution de se prévaloir, pour échapper à toute poursuite, du rejet d'une créance à raison de l'irrecevabilité de la déclaration ; qu'en

X..., prononcée par jugement du 13 novembre 1996 ; que cette créance se trouve donc éteinte ; " alors que les créanciers recouvrent l'exercice individuel de leurs poursuites contre le débiteur après

Y... a obtenu par arrêt du 22 juin 1983 l'annulation de la donation déguisée par lui consentie à son épouse pour l'acquisition d'un appartement, sa créance ayant été fixée à 330 000 francs par arrêt du

supplémentaire d'un mois, à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation, pour déclarer au passif la créance éventuelle résultant

Bernard X... pour garantie d'une créance de somme d'argent ; que M.

X..., nommé administrateur avec la mission d'assister la débitrice, a poursuivi le contrat ; que des loyers n'ont pas été réglés à l'échéance ; que la société SMC, invoquant la responsabilité de l'administrateur

762,25 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits

Le 5 juillet 2021, le procureur de la République financier a rendu une décision de non-restitution de cette créance. 6. Par acte du 29 juillet 2021, M.

A FAIT VALOIR QUE LA SCISSION LITIGIEUSE ETAIT INTERVENUE EN FRAUDE DES DROITS DES CREANCIERS, LA SOCIETE ANCIENNE AYANT USE DE CETTE OPERATION POUR ORGANISER SON INSOLVABILITE ; QUE L'ARRET RETIENT

N'AVAIT PAS PUBLIE SON DROIT A SUBROGATION PAR MENTION EN MARGE DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE EXISTANTE ET NE JUSTIFIAIT PAS DU CARACTERE HYPOTHECAIRE DE SA CREANCE, ONT DECLARE LA CREANCIERE SAISISSANTE

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 428 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1- c et 6-1 de la Convention européenne des droits

[M] fait grief à l'arrêt de dire que l'engagement de caution par acte notarié du 9 février 2012 lui était opposable, de fixer la créance due à la société Mcs & associés, qui vient aux droits de la Banque

X..., a été placée en liquidation judiciaire en juin 1999 ; que le receveur des impôts, créancier du RCTB au titre de la TVA des mois de novembre 1998, février, mars et mai 1999, a alors assigné M.

vol et recel ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

sont de nature à porter un préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; que tel n'est pas le cas lorsque les faits poursuivis (la cession prétendument irrégulière des actifs de la société Affinal